(JO n°12 du 15 janvier 2009)
NOR : MTST0830267A
Vus
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Vu le code du travail, et notamment les
articles R. 4641-3, R.
4641-19 et D.
4641-20,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2008
Sans préjudice de la création de la commission mentionnée à l'article D. 4641-23 du
code du travail, il est créé, au sein du Conseil d'orientation sur les conditions de
travail, cinq commissions spécialisées :
1° Une commission spécialisée relative aux orientations transversales, aux questions
internationales, aux études et à la recherche ;
2° Une commission spécialisée relative à la prévention des risques pour la santé au
travail ;
3° Une commission spécialisée relative aux équipements et lieux de travail ;
4° Une commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles ;
5° Une commission spécialisée relative aux acteurs locaux de la prévention en
entreprise.
Article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2008
La commission spécialisée relative aux orientations transversales, aux questions
internationales, aux études et à la recherche est notamment compétente sur les
questions touchant :
1° A la promotion de la culture de prévention, incluant l'identification et la diffusion
de bonnes pratiques et la formation à la santé et à la sécurité au travail ;
2° Aux articulations avec les aspects intéressant le milieu professionnel des plans
d'action en matière environnementale ou sanitaire ;
3° Aux risques liés à l'organisation du travail ;
4° Aux aspects transversaux de la politique communautaire européenne ;
5° Aux activités du " point focal " de l'Agence européenne pour la sécurité
et la santé au travail ;
6° Aux relations avec l'Organisation internationale du travail ;
7° A la politique de la recherche, notamment aux actions du ministère de la recherche et
du comité d'orientation stratégique de la recherche, intéressant le milieu
professionnel ;
8° Aux orientations stratégiques des interventions des agences publiques en ce domaine,
notamment l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail,
l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et l'Institut de veille
sanitaire.
Article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2008
La commission spécialisée relative à la prévention des risques pour la santé au
travail est notamment compétente sur les questions relatives à la protection des
travailleurs contre :
1° Les risques physiques ;
2° Les risques chimiques ;
3° Les risques biologiques.
Article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2008
La commission spécialisée relative aux équipements et lieux de travail est notamment
compétente sur les questions touchant à la prévention des risques liés à la
conception et à la mise en uvre :
1° Des équipements de travail ;
2° Des équipements de protection individuelle ;
3° Des installations électriques ;
4° Du bâtiment et des travaux publics et des chantiers temporaires ;
5° Des locaux et lieux de travail permanents.
Article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2008
La commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles est notamment
compétente sur les questions relatives :
1° A la connaissance de l'origine potentiellement professionnelle des pathologies ;
2° Aux maladies professionnelles ;
3° A l'articulation entre la réparation et la prévention des pathologies
professionnelles.
Article 6 de l'arrêté du 26 décembre 2008
La commission spécialisée relative aux acteurs locaux de la prévention en entreprise
est notamment compétente sur les questions touchant aux missions et au fonctionnement :
1° Des comités régionaux de prévention des risques professionnels ;
2° Des acteurs de la prévention en entreprise :
a) les services de santé au travail et les médecins du travail ;
b) les intervenants en prévention des risques professionnels ;
c) les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Article 7 de l'arrêté du 26 décembre 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle