(JO n° 0152 du 3 juillet 2013)
NOR : AFSP1316787A
Publics concernés : propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques ; professionnels réalisant les repérages au titre de l'article R. 1334-23 du code de la santé publique.
Objet : précision des modalités de réalisation et le contenu attendu du rapport du repérage des matériaux et produits des listes A et B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté précise les modalités de réalisation et le contenu attendu du rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application des articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique, introduit par le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 271-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-20 et R. 1334-21 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 26 juin 2013
Le cinquième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage est modifié comme suit :
Avant les mots : « marquage du matériau » sont ajoutés les mots : « matériau ou produit qui par nature ne contient pas d'amiante, ».
Article 2 de l'arrêté du 26 juin 2013
Le cinquième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage est modifié comme suit :
Avant les mots : « marquage du matériau » sont ajoutés les mots : « matériau ou produit qui par nature ne contient pas d'amiante, ».
Article 3 de l'arrêté du 26 juin 2013
Le directeur général de la santé, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelleet du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle