Arrêté du 25/11/04 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante

(JO n° 278 du 30 novembre 2004)

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NOR : SANS0424035A

Vus

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de
l’industrie, le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et
le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu l’article 41 modifié de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement
de la sécurité sociale pour 1999 ;

Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l’allocation de
cessation anticipée d’activité prévue à l’article 41 de la loi n° 98-1194
du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements
susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée
d’activité des travailleurs de l’amiante, modifié par les arrêtés du 12
octobre 2000, 19 mars 2001, 1^er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25
mars 2003, 30 juin 2003 et 6 février 2004 ;

Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies
professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs
salariés en date du 24 septembre 2004,

Arrêtent :

Article 1^er de l’arrêté du 25 novembre
2004

La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante,
de flocage et de calorifugeage, mentionnée au 1° du I de l’article 41 de la loi du
23 décembre 1998 susvisée fixée par l’arrêté du 3 juillet 2000 susvisé est
modifiée par la liste figurant en annexe 1 au présent arrêté.

Article 2 de l’arrêté du 25 novembre 2004

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des relations du travail et le
directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 novembre 2004.

Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. LIBAULT

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de
l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. CARAYON

Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. COMBREXELLE