(JO du 26 mai 1985)
Vus
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
Vu le titre 1er du livre 1er du code de la santé publique relatif à la protection de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu les articles R. 111-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 25 avril 1985
Le propriétaire ou le syndic d'un immeuble équipé d'installations collectives de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils à gaz (ventilation mécanique contrôlée - gaz) est tenu de faire entretenir et vérifier périodiquement l'ensemble de ces installations et d'en assurer la maintenance aux termes de contrats passés avec un ou .plusieurs professionnels qualifiés.
Dans chaque logement d'un tel immeuble, l'utilisateur d'appareils à gaz raccordés à la ventilation mécanique contrôlée - gaz et situés dans ledit logement est tenu de les faire entretenir et vérifier périodiquement par un professionnel qualifié.
Dans le cas où les opérations visées au deuxième alinéa ne sont pas exécutées dans le cadre des contrats passés au titre du premier alinéa, les utilisateurs d'appareils sont tenus de fournir au propriétaire ou au syndic de l'immeuble une attestation des opérations d'entretien effectuées sur les appareils sous leur responsabilité. Ils doivent laisser libre accès aux entreprises chargées des opérations visées au premier alinéa.
Article 2 de l'arrêté du 25 avril 1985
2.1. Les modalités contractuelles des opérations visées au premier alinéa de l'article 1er comporteront notamment :
A. - Tous les ans au moins
Le nettoyage des pales de ventilateur;
Le remplacement des courroies de transmission lorsqu'elles existent ;
La vérification des paliers et des connexions électriques, des caractéristiques de fonctionnement du ventilateur (vitesse ou débit pression, etc.) et du fonctionnement des alarmes éventuelles ;
La vérification de la vacuité des conduits aérauliques, conduits collecteurs, conduits de liaison entre bouches d'extraction et conduits collecteurs, et du bon état des manchettes souples des dispositifs de pied de conduits, des trappes de visite, des purges et siphons éventuels ;
La vérification de l'état et du fonctionnement des bouches d'entrée d'air et d'extraction ainsi que leur entretien ou leur échange standard éventuel ;
La vérification de la conformité à l'installation d'origine: absence de hottes ou armoires sèche-linge motorisées raccordées à la ventilation mécanique contrôlée - gaz, etc.
B. - Tous les cinq ans au moins
Le contrôle et le réglage global de l'ensemble de l'installation et notamment le réglage général du réseau aéraulique (volets de réglage, etc.), le réglage ou le remplacement des bouches d'air et d'extraction, Je réglage du ventiJatew (vitesse, débit-pression, etc.).
2.2. Le professionnel chargé des opérations visées au deuxième alinéa de l'article 1er sur les appareils à gaz raccordés à la ventilation mécanique contrôlée - gaz s'assurera que ces appareils sont bien raccordables à une installation de ventilation mécanique contrôlée - gaz.
En outre, il procédera tous les ans au moins, sur ces appareils, aux opérations suivantes :
- nettoyage du corps de chauffe, du brûleur, de la veilleuse, du ventilateur incorporé dans l'appareil s'ils existent;
- nettoyage du conduit de raccordement de l'appareil à gaz à la bouche d'extraction;
- vérification des dispositifs de sécurité de l'appareil;
- vérification de la mise en sécurité de l'appareil par simulation de l'arrêt de l'extraction mécanique;
- vérification des débits de gaz et réglage éventuel.
2.3. En tout état de cause, l'entretien des installations défini au présent article implique la remise en état des équipements sur lesquels les vérifications auront mis des défauts en évidence.
Article 3 de l'arrêté du 25 avril 1985
Afin de faciliter les opérations de vérification et d'entretien visées à l'article 2.1, le propriétaire ou le syndic mettra à la disposition des professionnels concernés les documents techniques définissant les caractéristiques des installations et précisant les débits, les dépressions, les réglages des bouches, des volets de réglage et des ventilateurs.
Article 4 de l'arrêté du 25 avril 1985
Sans préjudice des dispositions du règlement sanitaire départemental, le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions définies ci-après :
Pour les installations en service à la date de parution du présent arrêté, les opérations définies à l'article 2, paragraphes 1 A et 2 devront avoir été effectuées avant le 1er octobre 1986, et celle définies à l'article 2, paragraphe 1 B, avant le 1er octobre 1987 ;
Pour les installations mises en service après la date de parution du présent arrêté, les opérations définies à l'article 2, paragraphes 1 A et 2, d'une part, et à l'article 2, paragraphe 1 B, d'autre part, devront avoir été effectuées dans des délais maximaux de, respectivement, un an et cinq ans après la mise en service de l'installation collective de ventilation mécanique contrôlée - gaz.
Article 5 de l'arrêté du 25 avril 1985
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles, le directeur général chargé de la santé et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 1985.
Le ministre du redéploiement industriel el du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'industrie :
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles,
D. Coton
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Roux
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la construction,
A. Maugard