(JO n° 104 du 3 mai 1995)
NOR: TEFT9500473A
Vus
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 1987 relatif à l’application des alinéas 1 et 2 de l’article 17 du décret susvisé, et notamment son article 11 (2e alinéa) ;
Vu l’avis de l’Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 24 avril 1995
L’organisme suivant est agréé pour dispenser la formation à la radioprotection de ses élèves dans le domaine industriel (enseignement commun et enseignement optionnel B) pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1995: université de Rouen, laboratoire d’échanges cellulaires,
C.N.R.S., 76134 Mont-Saint-Aignan Cedex.
Article 2 de l’arrêté du 24 avril 1995
Les tarifs pratiqués pour la formation à la radioprotection de la personne compétente selon les différentes options sont déposés au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Toute modification de ces tarifs doit être communiquée au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Article 3 de l’arrêté du 24 avril 1995
Un rapport annuel d’activité doit être adressé au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle avant le 31 janvier de chaque année. Il doit comporter les renseignements suivants :
- le nombre de sessions organisées ;
- le nombre de personnes ayant suivi cette formation ;
- le nombre de candidats reçus.
Article 4 de l’arrêté du 24 avril 1995
Le directeur des relations du travail, le directeur général de la santé et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 1995.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail,
M. BOISNEL
Le ministre de l’agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur de la veille sanitaire,
Y. COQUIN