(JORF n° 0295 du 20 décembre 2009)
NOR : MTST0922248A
Vus
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de
la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le
ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de
l'industrie, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et
moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code
du travail, et notamment ses articles
R. 4313-3, R.
4313-5, R. 4313-12 et R.
4313-13 ;
Vu le décret n° 2008-1156
du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de
protection individuelle ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (commission
spécialisée relative aux équipements et lieux de travail) du 12 mai 2009,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2009
Le signataire de la déclaration CE de conformité, exigée par l'article
R. 4313-1 du code du travail, appose, sur la machine ou l'équipement de protection
individuelle, le marquage de conformité, prévu à l'article R.
4313-13 du code du travail, constitué des initiales " CE ", selon le
graphisme suivant :
En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage CE, les proportions, telles
qu'elles ressortissent au graphisme figurant ci-dessus, sont respectées.
Article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2009
Les dimensions verticales des différents éléments du marquage CE sont sensiblement
les mêmes, et ne peuvent être inférieures à cinq millimètres. Il peut être dérogé
à cette dimension pour les machines et équipements de protection individuelle de petite
taille.
Article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2009
Le marquage " CE " est apposé à proximité immédiate du nom du fabricant
ou de celui de la personne responsable de la mise sur le marché selon la même technique.
Article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2009
Pour les machines, lorsque la procédure d'assurance qualité complète, mentionnée
aux articles R. 4313-43 à R.
4313-56 du code du travail, a été appliquée, le numéro d'identification de
l'organisme notifié ayant approuvé le système suit immédiatement le marquage " CE
".
Article 5 de l'arrêté du 22 octobre 2009
Pour les équipements de protection individuelle, lorsque la procédure de système de
garantie de qualité CE, mentionnée aux articles
R. 4313-57 à R.
4313-61du code du travail, ou la procédure de système d'assurance qualité CE de la
production avec surveillance, mentionnée aux articles
R. 4313-62 à R.
4313-74 dudit code, a été appliquée, le numéro d'identification de l'organisme
notifié ayant approuvé le système suit immédiatement le marquage " CE ".
Article 6 de l'arrêté du 22 octobre 2009
Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009. A cette date, l'arrêté du 7 février 1997 relatif
au marquage CE des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
est abrogé.
Article 7 de l'arrêté du 22 octobre 2009
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de
la famille, de la solidarité et de la ville, le directeur général des douanes et droits
indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des
services au ministère chargé de l'industrie, la directrice générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat chargé du
commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services
et de la consommation et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques
au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de
la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme
de l'Etat, Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
J. Fournel
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
F. De La Guéronnière
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services,
L. Rousseau
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes
entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
N. Homobono