(JO n°0293 du 18 décembre 2013 )
NOR: ETST1330193A
Publics concernés : les employeurs visés par l'article R. 4462-1 du code du travail qui fabriquent, étudient, expérimentent, contrôlent, conditionnent, stockent ou détruisent des substances ou objets explosibles destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques et qui se trouvent sur un site pyrotechnique multi-employeurs.
Objet : contenu de la convention mentionnée à l'article R. 4462-32 du code du travail.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Notice : l'arrêté précise en détail le contenu de la convention que les employeurs présents sur un site pyrotechnique multi-employeurs doivent rédiger pour définir la gestion des effets pyrotechniques résultant de la coexistence sur le site des activités relevant des différents employeurs.
Références : le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le livre Ier de la quatrième partie du code du travail, notamment l'article L. 4111-6 ;
Vu le chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail relatif à la prévention du risque pyrotechnique ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2007 modifié fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail du 2 octobre 2013,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 14 novembre 2013
En application de l'article R. 4462-32, le présent arrêté fixe le contenu de la convention qui est à établir sur les sites pyrotechniques multi-employeurs.
Les définitions de l'article R. 4462-2 du code du travail s'appliquent.
Article 2 de l’arrêté du 14 novembre 2013
La convention prévue à l'article R. 4462-32 du code du travail :
- identifie les responsabilités de chaque employeur présent sur le site ;
- définit les limites des installations de chaque employeur ;
- définit le classement et l'implantation des installations présentes sur le site conformément à l'arrêté fixant les règles d'évaluation des risques permettant de déterminer les distances d'isolement minimales à respecter entre les emplacements de travail ou entre les installations ;
- détermine les mesures à prendre pour limiter les conséquences des effets pyrotechniques en cas d'incident survenant dans une installation pyrotechnique sur les installations des autres employeurs présents sur le site ;
- met en place les mesures qui permettent de garantir dans le temps la maîtrise des risques pyrotechniques sur le site ;
- met en place les mesures qui permettent de gérer les secours vis-à-vis du risque pyrotechnique sur l'ensemble du site pyrotechnique multi-employeurs.
Article 3 de l’arrêté du 14 novembre 2013
La convention prévoit :
- les dispositions pour accompagner les changements d'employeurs ;
- les règles régissant l'arrivée d'un nouvel employeur sur le site ;
- les règles prévoyant des évolutions ultérieures dues à une évolution des règles en matière de santé et de sécurité du travail.
Article 4 de l’arrêté du 14 novembre 2013
La convention mentionnée à l'article R. 4462-32 contient, notamment, les éléments suivants :
1° Les responsabilités de chaque employeur pour ses activités et son personnel et, le cas échéant, la désignation d'un coordonnateur chargé de veiller à l'application de la convention ;
L'engagement des différents employeurs vis-à-vis de la politique de santé et de sécurité du travail ;
Les règles de fonctionnement des instances de concertation et de décision traitant des questions de santé et de sécurité du travail sur le site ;
Les modalités de résolution des désaccords éventuels ;
2° Le plan d'occupation des sols interne au site ;
3° Les modalités communes de formation et d'information des travailleurs aux risques du site ;
4° Les informations à transmettre et les modalités d'échange de ces informations entre les différents employeurs ;
5° La gestion commune des entreprises extérieures :
- qualification des entreprises extérieures minimale pour intervenir sur le site ;
- accueil des entreprises extérieures ;
- autorisation de travail sur le site ;
- règles d'établissement des plans de prévention et des protocoles de sécurité ;
6° Les règles d'accès et de circulation sur le site :
- conditions d'accès, règles de circulation et de stationnement à l'intérieur du site aux personnes et aux véhicules ;
- affichage sur le port des EPI nécessaires pour accéder à certaines zones du site ;
7° La gestion des situations d'urgence :
- règles régissant l'établissement, la gestion et l'évolution du plan de secours interne commun ou la mise en cohérence des plans de secours interne et l'organisation associée ;
- description et dimensionnement des moyens communs pour les secours ;
8° Les modalités de prise en compte des modifications concernant la sécurité effectuées par un employeur et susceptibles d'avoir un impact sur les autres employeurs du site :
- information/consultation des employeurs pour les modifications concernant la sécurité ayant un impact sur un ou plusieurs employeurs ;
- information préalable du gestionnaire de site avant tous travaux sur les réseaux enterrés ;
- règles spécifiques aux chantiers importants ;
- gestion des plans du site ;
- règles de mise à jour, de validation et de communication des documents communs impactés ;
9° L'organisation commune relative à la médecine du travail ;
10° L'organisation commune relative à la gestion de la documentation de sécurité pyrotechnique.
Article 5 de l’arrêté du 14 novembre 2013
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Article 6 de l’arrêté du 14 novembre 2013
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle