(JO n° 301 du 29 décembre 2010)
NOR : ETST1033361A
Vus
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, et notamment l'article R. 4313-83 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 modifié portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE, et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des équipements de protection individuelle ;
Vu la demande de retrait de l'habilitation présentée le 8 novembre 2010,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2010
L'organisme AFAQ AFNOR International, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0639, est retiré à sa demande de la liste des organismes habilités en vue de procéder à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE de la production concernant les équipements de protection individuelle.
Article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2010
L'organisme AFAQ AFNOR International devra conserver durant une période de quinze ans les décisions relatives à l'évaluation du système qualité ainsi que l'ensemble des éléments y afférant.
Si l'AFAQ AFNOR International cesse son activité et décide de ne pas conserver l'ensemble de ces documents, ces derniers devront être transmis au ministère chargé du travail. En cas de cessation d'activité et si le fabricant en fait la demande, AFAQ AFNOR International devra communiquer les dossiers techniques au nouvel organisme auquel le fabricant s'est adressé.
A tout moment, ces documents doivent être mis à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande.
Article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2010
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles de l'arrêté du 24 décembre 1996 modifié portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE, et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle.
Article 4 de l'arrêté du 13 décembre 2010
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle