(JO n°244 du 21 octobre 2009)
NOR : MTST0920654A
Vus
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de
la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive
2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2003 modifiant la directive
83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés
à l'exposition à l'amiante pendant le travail, notamment l'article 12 ter ;
Vu l'article
R. 4412-116 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22
février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant
des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 17 juillet
2009,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2009
L'article 3 de
l'arrêté du 22 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 3. - Les organismes certificateurs mentionnés à l'article 1er et à
l'article 2 du présent arrêté sont accrédités pour la certification de qualification
d'entreprises de retrait et de confinement d'amiante par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord
européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des
organismes d'accréditation, selon le référentiel défini ci-après.
Pour obtenir l'accréditation, les organismes certificateurs remplissent les conditions
prévues par le référentiel d'accréditation spécifique à chaque catégorie de travaux
mentionnés à l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2007,
téléchargeables sur le site internet du COFRAC (www.cofrac.fr).
Ces référentiels comprennent les exigences spécifiques à chaque catégorie de
travaux mentionnés à l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2007,
établies par le COFRAC, qui précisent notamment les règles relatives aux conditions
d'attribution, de suspension et de retrait des certificats de qualification, les
procédures d'audit et les procédures d'information préalable des entreprises en cas de
retrait ou de suspension des certificats de qualification. "
Article 2 de l'arrêté du 13 octobre 2009
Le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales
et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de
la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière