(JORF n°177 du 1er août 1995)
Texte abrogé par l'article 4 de l'arrêté du 04 novembre 2013 à compter du 1er janvier 2014 (JORF n°290 du 14 décembre 2013)
NOR: INDB9500805A
Le ministre de l’industrie,
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
Vu la première partie du titre << Empoussiérage >> du règlement général des industries extractives annexée au décret n° 94-784 du 2 septembre 1994 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié, et notamment son article 5 ;
Vu les avis de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives en date des 13 avril 1995 et 27 juin 1995;
Sur la proposition du directeur de l’action régionale de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 11 juillet 1995
Sont autorisés aux fins d’effectuer les prélèvements des poussières alvéolaires siliceuses l’appareil dénommé CIP 10 conforme à la norme NF X 42-262 et les appareils basés sur le principe de la méthode de séparation par cyclone 10 mm conformes à la norme NF X 43-259.
Ces deux appareils sont également autorisés pour effectuer les prélèvements des poussières inhalables lorsque ces prélèvements s’effectuent avec l’appareil CIP 10 lorsqu’il est équipé de la tête prévue pour cet usage et avec les appareils basés sur le principe du cyclone 10 mm par captation directe des poussières sur le filtre conformément aux dispositions de la norme NF X 43-257.
Article 2 de l’arrêté du 11 juillet 1995
L’appareil type CPM 3 est également autorisé pour effectuer les prélèvements à poste fixe des poussières alvéolaires siliceuses.
Article 3 de l’arrêté du 11 juillet 1995
Les appareils de prélèvement des poussières ci-dessus autorisés doivent faire l’objet de contrôles réguliers, notamment du débit d’air prélevé, conformes aux dispositions des normes susvisées ou aux indications données dans la notice du constructeur pour l’appareil CP M 3.
Article 4 de l’arrêté du 11 juillet 1995
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L’ingénieur général des mines,
D. Petit