(JO n° 0047 du 25 février 2014)
NOR : ETSD1402715A
Vus
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l’éducation ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de monteur levageur ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
Vu le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences du titre professionnel de monteur levageur ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de monteur levageur ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 19 septembre 2013,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 11 février 2014
Le titre professionnel de monteur levageur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 17 mars 2014.
Article 2 de l'arrêté du 11 février 2014
Le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de monteur levageur sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
Article 3 de l'arrêté du 11 février 2014
Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 17 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de monteur levageur est composé de l’unité constitutive suivante :
Réaliser le montage-levage de structures préfabriquées du bâtiment et des travaux publics.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Article 4 de l'arrêté du 11 février 2014
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
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MONTEUR LEVAGEUR (arrêté du 17 mars 2004 prorogé par l'arrêté du 6 février 2009) |
MONTEUR LEVAGEUR (présent arrêté) |
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Réaliser le montage-levage en sécurité, de structures préfabriquées du bâtiment et travaux publics. |
Réaliser le montage-levage de structures préfabriquées du bâtiment et des travaux publics. |
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Réaliser le montage-levage en sécurité, d'appareils de levage et des biens d'équipement industriel |
Néant |
Article 5 de l'arrêté du 11 février 2014
L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Article 6 de l'arrêté du 11 février 2014
La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au chef de la mission des politiques de formation et de qualification de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle,
M. Charbit
Annexe : Informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles
Titre professionnel : monteur levageur.
Niveau : V.
Code NSF : 254 s.
Résumé du référentiel d’emploi
Le monteur levageur est un professionnel qui construit au sol et en hauteur, en équipe, des ouvrages du bâtiment et des travaux publics, sous la responsabilité d’un chef d’équipe. Pour le levage, une grue mobile ou grue à tour avec son conducteur sont mis à la disposition de l’équipe de montage levage. Le monteur levageur n’est pas le conducteur de la grue. Il assure l’accrochage des charges, il guide les manoeuvres du grutier en utilisant les gestes conventionnels.
Les ouvrages érigés sont principalement des ossatures d’immeubles, d’usines et de grandes surfaces. Les structures sont en acier, bois ou béton. Le monteur levageur assure les différentes phases liées au montage levage quels que soient le type de matériel utilisé et les charges soulevées.
L’emploi est non sédentaire. La mobilité est au minimum régionale mais souvent nationale voire internationale. Les réalisations sont principalement en plein air, en hauteur et en toutes saisons. L’éloignement fréquent du lieu de travail implique un temps de déplacement et une vie hebdomadaire à proximité du chantier. Le travail en hauteur, bien que largement aidé par les engins de levage, demeure physique.
Le monteur levageur réalise son activité dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives (et, s’il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention).
Le monteur levageur déplace et manoeuvre des plates-formes élévatrices automotrices multidirectionnelles PEMP (plate-forme élévatrice mobile de personnel) catégorie 3B. Pour les opérations de déchargement et de préparation du chantier. Pour la conduite de cet engin, le monteur détient l’autorisation de conduite délivrée par son employeur. La capacité à conduire la PEMP est indispensable pour accéder à l’emploi.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
Réaliser le montage levage de structures préfabriquées du bâtiment et des travaux publics
Conduire et utiliser, en sécurité, les plates-formes élévatrices mobiles de personnel (PEMP), suivant la recommandation CNAM R 386M.
Pré-assembler au sol des éléments de structures.
Diriger le levage et assembler en hauteur des structures.
Secteurs d’activités et types d’emploi accessibles par le détenteur du titre
Les entreprises de montage levage.
Les entreprises de charpentes métalliques, bois lamellé collé et béton.
Les entreprises de travail temporaire.
Monteur levageur.
Monteur en structures métalliques.
Code ROME :
F1502 - Montage de structures métalliques.
Réglementation de l’activité :
La conduite des engins servant au levage, des charges et/ou des personnes, est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate (article R. 4323-55 du code du travail).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l’emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l’éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi.