Arrêté du 10/11/98 relatif à la création d’un Conseil national pour l’enseignement de la prévention des risques professionnels

(JO n° 291 du 16 décembre 1998)

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NOR : MESS9823534A

Vus

La ministre de l’emploi et de la solidarité et le ministre de l’éducation
nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 221-4 et R. 221-1 ;

Vu le protocole d’accord pour l’enseignement de la prévention des risques
professionnels en date du 1^er octobre 1997 ;

Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies
professionnelles en date du 30 septembre 1998,

Arrêtent :

Artticle 1^er de l’arrêté du 10 novembre
1998

Il est créé un Conseil national pour l’enseignement de la prévention des
risques professionnels, organe consultatif et de proposition auprès de la commission des
accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de
l’assurance maladie des travailleurs salariés et des directions concernées du
ministère chargé de l’éducation nationale.

Article 2 de l’arrêté du 10 novembre 1998

Ses missions sont les suivantes :

• il émet des avis sur les projets de coopération entre l’éducation nationale et
  l’institution de prévention des risques professionnels de la sécurité sociale ;
• il propose des plans annuels d’actions et en assure le suivi ;
• il s’informe régulièrement de l’avancée des projets de partenariat tant au
  plan national qu’au plan académique ;
• il assure un rôle de diffusion régulière de l’information auprès de
  l’ensemble des instances et des équipes concernées, notamment par la rédaction
  d’un rapport annuel.

Article 3 de l’arrêté du 10 novembre 1998

Il est constitué de seize membres :

• huit désignés par le ministre chargé de l’éducation nationale ;
• huit désignés par le directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie des
  travailleurs salariés.

Le mandat de chaque membre est de quatre ans.

Article 4 de l’arrêté du 10 novembre 1998

Son président est nommé par le ministre chargé de l’éducation nationale. Il
est assisté de deux vice-présidents, l’un nommé par le ministre chargé de
l’éducation nationale, l’autre par le directeur de la Caisse nationale de
l’assurance maladie des travailleurs salariés.

Article 5 de l’arrêté du 10 novembre 1998

L’Institut national de recherche et de sécurité en assure le secrétariat.

Article 6 de l’arrêté du 10 novembre 1998

Le directeur de l’enseignement scolaire et le directeur de la sécurité sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 novembre 1998.

La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet

Le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’enseignement scolaire,
B. Toulemonde