(JO du 27 décembre 2003)
NOR : SOCT0312037A
Vus
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998
prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations
techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et
notamment la notification n° 2003 0251 F ;
Vu le décret n° 88-1056
du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du
travail en ce qui concerne la protection des travailleurs contre les dangers d'origine
électrique dans les établissements qui mettent en uvre des courants électriques,
et notamment l'article
41 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1988, modifié par l'arrêté du 9 janvier 1992, fixant
les modalités pratiques de réalisation des mesures de protection contre les effets
thermiques en service normal et en cas de surintensités ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la
Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Article 1er de larrêté du 9 décembre
2003
Pour les installations électriques des domaines BTA (basse tension A) et BTB (basse
tension B), les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection
contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet
de l'article 41
du décret du 14 novembre 1988 susvisé doivent répondre aux dispositions :
- des articles 421, 422 et 423 ;
- de la partie 43 ;
- des articles 523, 524, 526, 533 et 535,
de la norme NF C 15-100, homologuée par la décision du directeur général de l'AFNOR du
5 novembre 2002.
Article 2 de larrêté du 9 décembre 2003
Pour les installations électriques du domaine HTA (haute tension A) entrant dans le
domaine d'application de la norme NF C 13-100 fixant les règles de sécurité relatives
aux installations des postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et
alimentés par un réseau de distribution publique HTA (jusqu'à 33 kV), norme homologuée
par la décision du directeur général de l'AFNOR du 20 mars 2001, les modalités
pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets
thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet de l'article 41 du
décret du 14 novembre 1988 susvisé doivent répondre aux dispositions des chapitres
42 et 43 de la norme NF C 13-100.
Article 3 de larrêté du 9 décembre 2003
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
Les dispositions de l'arrêté du 9 janvier 1992 susvisé, de même que celles de
l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1988 susvisé faisant référence à la norme C
13-100, sont abrogées. Elles restent toutefois applicables aux installations existantes.
Article 4 de larrêté du 9 décembre 2003
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail
et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au
ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2003.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
P. Dedinger