(JORF n°296 du 22 décembre 1994)
Texte abrogé par l'article 4 de l'arrêté du 04 novembre 2013 à compter du 1er janvier 2014 (JORF n°290 du 14 décembre 2013)
NOR: IND89401377A
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
Vu la première partie du titre Empoussiérage du règlement général des industries extractives, et notamment les articles 22 et 36, annexée au décret n° 94-784 du 2 septembre 1994 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 juillet 1993 ;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 9 novembre 1994
Les exploitants des mines et des carrières qui emploient du personnel dans les lieux empoussiérés doivent établir pour chaque année les éléments statistiques permettant de suivre l évolution du risque pneumoconiotique dans leurs exploitations.
Ces éléments statistiques sont définis aux tableaux 1 à 6 joints au présent arrêté. Ils doivent être adressés au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en deux exemplaires avant le 1er juin de l'année suivante.
Article 2 de l’arrêté du 9 novembre 1994
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
Annexe : Tableaux statistiques
Année : 19
Tableau 1 : Incidence et prévalence dans l'effectif de l'effet des empoussiérages attachés aux fonctions de travail
(restrictions d'aptitudes basées exclusivement sur les imtlges radiologiques)
(Pour les travaux et installations des mines et des carrières)
Tableau 2 : Nombre d'heures de travail effectuées dans l'année dans les empoussiérages des classes A. B. C et D
(Pour les travaux souterrains des mines et carrières)
Tableau 3 : Nombre d'heures de travail effectuées dans J'année dans les empoussiérages de chaque zone géographique
(Pour les travaux à ciel ouvert, les installations de surface et les dépendances légales des mines et carrières)
Tableau 4 : Répartition des fonnes radiologiques au 31 décembre /9 ..
(Pour les tableaux et installations des mines de charbon par bassin)
Tableau 5 : Répartition du volume expiratoire maximal par seconde (V.E.M.S.)
(Pour les travaux: et installations des mines)
Tableau 6 :Nomhre de décès provoqués par la pneumoconiose des persol/nes en activité ail cours des dix demières années (préciser le "nombre par année")
(Pour les Travaux et installations des mines et des carrières)
