(JORF n°296 du 22 décembre 1999)
NOR : ECOI9900585A
Vus
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives, et notamment son article 2, paragraphe 4 ;
Vu la première partie du titre « Explosifs », du règlement général des industries extractives, notamment ses articles 31 et 33 ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 16 novembre 1999,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 07 décembre 1999
Par dérogation aux dispositions du titre « Explosifs » et pour une période d’un an, ne sont pas applicables aux détonateurs dits « détonateurs électroniques » :
- les dispositions du paragraphe 3 de l’article 31 du titre « Explosifs » ;
- les dispositions de l’article 33 de ce titre ; pour ce système de tir, les raccordements des détonateurs à la ligne de tir, les opérations de programmation des détonateurs, de leur charge et des contrôles à effectuer sont définis dans une notice annexée aux certificats prévus à l’article 7 du titre « Explosifs ».
Article 2 de l’arrêté du 07 décembre 1999
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L’ingénieur en chef des mines,
E. Trombone