(JO du 22 février 1976)
Texte modifié par :
Arrêté du 7 avril 1983 (JO du 21 avril 1983)
Le ministre de l'industrie et de la recherche,
Vu le décret n° 75-848 du 26 août 1975 relatif à la sécurité de l'emploi des matériels électriques destinés à être utilisés dans certaines limites de tension,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 6 février 1976
(Arrêté du 7 avril 1983, article 1er)
« Dans le cadre de l'article 7 du décret susvisé du 26 août 1975 l'Association française de normalisation (Afnor) et, par délégation, l'Union technique de l'électricité (U.T.E.) sont désignées comme organismes habilités à délivrer des marques de conformité aux normes françaises.
Des certüicats de conformité pourront être délivrés par l'Union technique de l'électricité, par le Laboratoire central des industries électriques (L.C.I.E.) ainsi que, pour certaines catégories de matériel électrique, par des organismes habilités à cet effet par décision du directeur de la qualité et de la sécurité industrielles. »
Article 2 de l'arrêté du 6 février 1976
Dans le cadre de l'article 8 du décret du 26 août 1975, le laboratoire central des industries électriques est désigné comme orgamsme habilité à faire rapport sur le niveau de sécurité offert
par un matériel électrique.
Article 3 de l'arrêté du 6 février 1976
Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République française.
Fait à Paris,le 6 février 1976.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
JACQUES DARMON.