(JO n° 186 du 12 août 1992)


Vus

Le ministre de l'Équipement, du Logement et des Transports, le ministre du Travail, de
l'Emploi et de la Formation professionnelle et le ministre de l'Agriculture et de la
Forêt.

Vu le code du travail,
notamment son article R. 235-3-5 ;

Vu le décret n° 88-1056 du 14
novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail
en ce qui concerne la protection des personnes contre les dangers d'origine électrique
dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, et notamment
son article 14
;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la
Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

Arrêtent :

Article 1er de l’arrêté du 4 août 1992

Lors de la construction de nouveaux bâtiments ou de l'extension de bâtiments
existants, destinés à abriter des lieux de travail, le maître d'ouvrage doit réaliser
la prise de terre des masses par une boucle à fond de fouille ou par une disposition
équivalente telle que l'utilisation des prises de terre de fait constituées notamment
par les poteaux métalliques des murs extérieurs des bâtiments à ossature métallique.

Article 2 de l’arrêté du 4 août 1992

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à sa date de publication au
Journal officiel.

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Type
Arrêté
Date de signature
Date de publication