(JO n° 212 du 11 septembre 1991)
NOR : TEFT9103928A
Vus
Le ministre de l’agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la santé,
Vu le code du travail, et notamment les articles L.233-5 et R.233-83 ;
Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment l’article 43 ;
Vu l’arrêté du 12 novembre 1973 portant mise en application obligatoire de la norme NFC74-100 Appareils à rayons X. - Construction et essais. - Règles; Vu l’avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 19 avril 1991 ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 28 juin 1991 ;
Sur la proposition du directeur des relations du travail, du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi et du directeur général de la santé,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 2 septembre 1991
Les appareils générateurs électriques de rayons X utilisés en radiologie industrielle, accessoires compris, mis en service après la publication du présent arrêté, doivent satisfaire aux règles fixées à la date de leur mise en service par la norme française homologuée NFC74-100 concernant les appareils de radiologie Appareils à rayons X. - Construction et essais, ou par toute autre norme équivalente d’un Etat membre de la Communauté économique européenne.
Article 2 de l’arrêté du 2 septembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 1991.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail:
Le sous-directeur des conditions de travail,
F. BRUN
Le ministre de l’agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi:
Le chef de service,
J. LENOIR
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur de la prévention générale et de l’environnement,
A. GODARD