(JO n° 138 du 14 juin 2024)
NOR : TSST2413122A
Publics concernés : organismes chargés du mesurage des niveaux d'empoussièrement et du contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle, entreprises et travailleurs indépendants en charge de travaux exposant aux fibres d'amiante.
Objet : révision de l'arrêté du 14 août 2012 afin de tenir compte de la publication en 2023 par l'association française de normalisation (AFNOR) d'un nouveau document valant guide d'application de la norme NF EN ISO 16000-7 : 2007 relative à la stratégie d'échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d'amiante en suspension dans l'air.
Notice : le mesurage des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante dans l'air des milieux professionnels s'appuie sur l'élaboration par l'organisme accrédité d'une stratégie d'échantillonnage ayant pour objet de déterminer, pour l'objectif de mesurage fixé par son commanditaire, le nombre minimum de prélèvements à effectuer ainsi que leurs conditions de réalisation. Pour ce faire, l'article 3 de l'arrêté du 14 août 2012 prévoit que le respect par l'organisme accrédité missionné de la méthode définie par la norme NF EN ISO 16000-7 : 2007 complétée par les indications données par son guide d'application français en vigueur emporte présomption de conformité aux exigences fixées par ledit texte réglementaire en matière d'établissement d'une stratégie d'échantillonnage.
La publication en 2023 par l'association française de normalisation (AFNOR) d'un fascicule constituant la nouvelle version dudit guide d'application, emportant l'abrogation de la version précédente, conduit à réviser la rédaction de l'article 3 de cet arrêté du 14 août 2012 afin de préciser les nouvelles conditions pour pouvoir se prévaloir de cette présomption de conformité aux dispositions dudit texte réglementaire. A cette occasion, une nouvelle rédaction est adoptée, se référant de façon générique au document en vigueur publié par l'AFNOR et valant guide d'application de la norme susmentionnée, afin de garantir la pérennité de cet arrêté en cas de publication ultérieure d'une nouvelle version dudit guide.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 4724-14 du code du travail. Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article R. 4724-14 ;
Vu l'arrêté du 14 août 2012 modifié, relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 2, relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques, du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 17 avril 2024,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 4 juin 2024
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 14 août 2012 susvisé, les mots : « la norme NF EN ISO 16000-7 de septembre 2007 et son guide d'application GA X 46-033 relatifs à la stratégie d'échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d'amiante en suspension dans l'air » sont remplacés par les mots : « la norme NF EN ISO 16000-7 de septembre 2007 et le document en vigueur publié par l'association française de normalisation (AFNOR) lui servant de guide d'application relatifs à la stratégie d'échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d'amiante en suspension dans l'air ».
Article 2 de l'arrêté du 4 juin 2024
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain