(JO n° 127 du 5 juin 2018)
NOR : MTRT1633566D
Publics concernés : employeurs et travailleurs susceptibles d'être exposés aux rayonnements ionisants, y compris les travailleurs indépendants.
Objet : protection de certains travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants (jeunes travailleurs, femmes enceintes, salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires).
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018 .
Notice : le décret modifie les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité dû aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou artificielle applicables aux femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, et des jeunes travailleurs, notamment en ce qui concerne les valeurs limites de doses et les modalités d'information et de formation. Il précise les conditions de travail pour lesquelles il est interdit d'employer les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires, pour prendre en compte l'évolution technologique des équipements de travail, notamment générant des champs de rayonnements ionisants pulsés.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4152-1, L. 4153-8, L. 4153-9, L. 4154-1 et R. 4451-1 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 2 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 25 novembre 2016,
Décrète :
Article 1er du décret du 4 juin 2018
Au chapitre II du titre V du livre I de la quatrième partie du code du travail, les dispositions des articles D. 4152-4 à D. 4152-6 du code du travail sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. D. 4152-4. La femme enceinte exposée à des rayonnements ionisants ayant déclaré son état de grossesse est informée des mesures d'affectation temporaire prévues à l'article L. 1225-7 et des dispositions protectrices prévues par la présente section.
« Art. D. 4152-5. Lorsque la femme enceinte est maintenu sur un poste l'exposant aux rayonnements ionisants, l'employeur s'assure du respect des valeurs limites d'exposition fixées au 2° de l'article R. 4451-6 pour les organes ou les tissus.
« Art. D. 4152-6. Il est interdit d'affecter ou de maintenir une femme enceinte à un poste de travail requérant un classement en catégorie A au sens de l'article R. 4451-57. »
Article 2 du décret du 4 juin 2018
Les dispositions du chapitre III du titre V du livre I de la quatrième partie du code du travail sont ainsi modifiées :
1° A l'article D. 4153-15, après les mots : « ainsi que », sont ajoutés les mots : «, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 4153-21, » ;
2° Les dispositions de l'article D. 4153-21 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. D. 4153-21. I. Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A ou B au sens de l'article R. 4451-57.
« II. Pour les jeunes âgés d'au moins 16 ans, il peut être dérogé, à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre et sous réserve du respect des dispositions prévues au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail.
« Les jeunes concernés sont classés en catégorie B au sens de l'article R. 4451-57 et, en situation d'urgence radiologique, ne peuvent être affectés à l'un des groupes définis à l'article R. 4451-99. »
Article 3 du décret du 4 juin 2018
Au chapitre IV du titre V du livre I de la quatrième partie du code du travail, les dispositions de l'article D. 4154-1 sont ainsi modifiées :
1° Au premier alinéa, après les mots : « aux agents chimiques dangereux », sont ajoutés les mots : « ou aux rayonnements ionisants » ;
2° Au 23°, les mots : « travaux accomplis dans des zones où le débit de dose horaire est susceptible d'être supérieur à 2 millisieverts » sont remplacés par les mots :
« travaux accomplis dans une zone où la dose efficace susceptible d'être reçue, intégrée sur une heure, est égale ou supérieure à 2 millisieverts ou en situation d'urgence radiologique, lorsque ces travaux requièrent une affectation au premier groupe défini au 1° du II de l'article R. 4451-99 ».
Article 4 du décret du 4 juin 2018
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
Article 5 du décret du 4 juin 2018
La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert