(BO du Travail 2014/1 du 30 janvier 2014)
NOR : ETST1330124C
Résumé : précision relative à la réglementation applicable aux travaux d’élagage (coupe, taille, éhouppage, démontage d’arbres) effectués dans l’environnement des lignes électriques aériennes.
Mots clés : élagage, travaux dans et sur les arbres - environnement de lignes électriques aériennes - travailleurs indépendants - employeurs effectuant directement des travaux dans les arbres - perches élagueuses - outils montés sur des manches.
Références : articles L. 4121-1, L. 4121-2, R. 4534-107 à R. 4534-109 et R. 4534-111 à R. 4534-121 du code du travail et articles L. 717-8, R. 717-85-1 et R. 717-85-10 du code rural et de la pêche maritime.
Texte abrogé : note de service du ministère de l’agriculture et de la pêche et du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville référencée SG/SAFSL/SDTPS n° 2009-1509 du 17 mars 2009 relative aux travaux d’élagage effectués au voisinage des lignes électriques aériennes de transports et de distribution.
Cette circulaire est disponible sur le site http://www.travail.gouv.fr et http://agriculture.gouv.fr.
Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; Mesdames et Messieurs les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; Mesdames et Messieurs les responsables d’unités territoriales ; Mesdames et Messieurs les inspecteurs et contrôleurs du travail.
Un projet de révision du dispositif réglementaire relatif aux travaux au voisinage des lignes, canalisations et installations électriques a été entrepris afin de permettre une approche plus globale du risque et mieux adaptée à la réalité des travaux : élargissement du champ d’application à tous les secteurs d’activité, extension et création de règles spécifiques répondant aux besoins de certains secteurs d’activité ou de certains travaux.
Cette note, qui annule et remplace la note de service SG/SAFSL/SDTPS n° 2009-1509 du 17 mars 2009, vise à rappeler les règles actuelles de prévention applicables aux travaux d’élagage (coupe, taille, éhouppage, démontage d’arbres) et à introduire des éléments relatifs aux distances minimales entre la végétation et les lignes électriques.
Ces précisions ont été apportées, principalement au vu des conclusions d’un groupe de travail mandaté par la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du conseil d’orientation sur les conditions de travail. Ces travaux ont permis de faire le point sur des mesures communément admises par les professionnels.
Les conditions d’exécution des travaux d’élagage dans l’environnement des lignes électriques, en conducteurs nus, relèvent des dispositions des articles R. 4534-107 à R. 4534-109 et R. 4534-111 à R. 4534-121 (1) du code du travail.
En application des articles L. 717-8, R. 717-85-1, R. 717-85-10 du code rural et de la pêche maritime, ces dispositions sont également opposables aux travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres ainsi qu’aux employeurs qui réalisent directement ces travaux.
Ces dispositions du code du travail fondent la prévention du risque électrique sur le respect de distances minimales de sécurité entre les pièces conductrices nues sous tension et l’opérateur, compte tenu, de surcroît, des outils, appareils ou engins qu’il utilise ainsi que d’une partie quelconque des matériels et matériaux qu’il manutentionne.
Sauf si la ligne électrique a été consignée, les distances minimales de sécurité à respecter entre l’opérateur, les équipements, les matériaux que celui-ci manipule et la ligne électrique sont les suivantes :
- trois mètres pour les lignes ou installations dont la plus grande des tensions, en valeur efficace pour le courant alternatif, existant en régime normal entre deux conducteurs quelconques est inférieure à 50 000 volts ;
- cinq mètres pour les lignes ou installations dont la plus grande des tensions, en valeur efficace pour le courant alternatif, existant en régime normal entre deux conducteurs quelconques est égale ou supérieure à 50 000 volts (art. R. 4534-108 du code du travail).
Ces dispositions réglementaires prévues à l’origine pour les travaux du bâtiment et des travaux publics ne sont pas totalement adaptées aux travaux d’élagage, car elles ne prennent pas en compte la végétation par rapport à la ligne nue sous tension. Or, la sève des arbres et les branches mouillées sont conductrices. Dès lors, la distance existant entre une quelconque partie de l’arbre sur lequel intervient l’opérateur et la ligne électrique doit être prise en compte pour protéger efficacement ce dernier des risques d’électrisation ou d’électrocution.
C’est la raison pour laquelle, sans préjudice des distances minimales de sécurité rappelées ci-dessus, en application des principes généraux de prévention définis par les articles L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail, la présente note a pour objet de préciser les distances minimales spécifiques à respecter entre la végétation et les lignes électriques en vue de prévenir de tels risques lors des travaux.
(1) Le décret n° 81-183 du 24 février 1981 précise que les dispositions du décret du 8 janvier 1965 codifiées en 2008 sont applicables aux travaux d’élagage ; ce que rappelle l’arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2008.
Trois situations sont à distinguer :
1. La végétation surplombe les conducteurs : dans ce cas, la mise hors tension par consignation s’impose.
2. La végétation est surplombée par les conducteurs, les travaux peuvent être réalisés sous tension, sous réserve du respect des distances mentionnées dans le tableau ci-dessous.
3. La végétation est située latéralement par rapport aux conducteurs, les travaux peuvent être réalisés sous tension, sous réserve du respect des distances mentionnées dans le tableau ci-dessous et de mesures complémentaires de prévention élaborées au vu de l’évaluation des risques et explicitées après le tableau.
Distances minimales entre la végétation et les conducteurs en maintenant la ligne sous tension pendant les travaux (cas 2 et 3)
Concernant la situation de la végétation située latéralement par rapport aux lignes électriques, des mesures complémentaires de prévention sont mises en oeuvre au vu de l’évaluation des risques. Cette évaluation des risques prend particulièrement en compte les mouvements possibles des branches vers les conducteurs, principalement pour celles constituant un axe vertical ou quasivertical, et ce afin de prévenir les risques liés aux mouvements de la végétation, notamment sous l’effet du vent (effet de voilure, etc.), compte tenu des rebonds possibles, du fait de la libération des fibres, du fait des mouvements imprimés par les opérateurs eux-mêmes. Ces mouvements pourraient en effet amener ces branches à franchir les distances minimales.
Les mesures complémentaires de prévention prises au vu de l’évaluation des risques consistent donc, notamment, à recourir à des procédés adaptés tels que le tronçonnage, le guidage...
Dans l’attente de la finalisation des travaux de rénovation des dispositions réglementaires, vous pourrez utilement prendre en compte ces nouvelles mesures techniques applicables et porterez une attention particulière au respect de distances minimales de sécurité lors de l’utilisation d’équipements de travail montés sur manches, éventuellement télescopiques, tels échenilloirs, sécateurs, perches élagueuses, ainsi que lors du recours à des plates-formes élévatrices mobiles de personnes (PEMP) ou à des lamiers.
Les difficultés rencontrées lors des contrôles et actions des services devront être remontées à la DGT (bureau CT3, bernard.lancery@travail.gouv.fr).
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard