(JORF n°178 du 2 août 1992)
NOR : INDB9200561A
Vus
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 instituant le règlement général des industries extractives ;
Vu le titre Grisou, du règlement général des industries extractives, et notamment son article 28, annexé au décret n° 88-1027 du 7 novembre 1988 ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 28 janvier 1992 ;
Sur la proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Article 1er de l’arrêté du 22 juin 1992
Le cahier des charges auquel doivent répondre les appareils de mesure du grisou est constitué par la norme NE EN 50054 : appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles - règles générales et méthodes d’essais, et, suivant le cas :
- soit par la norme NF EN 50055 : appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles - règles de performances des appareils du groupe I pouvant indiquer jusqu’à 5 p. 100 (v/v) de méthane dans l’air pour les appareils destinés à la mesure de teneurs au plus égales à 5 p. 100 ;
- soit par la norme NF EN 50056 : appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles - règles de performances des appareils du groupe I pouvant indiquer jusqu’à 100 p. 100 (v/v) de méthane dans l’air pour les appareils destinés à la mesure de teneurs supérieures à 5 p. 100.
Article 2 de l’arrêté du 22 juin 1992
A titre transitoire, le cahier des charges des appareils de mesure du grisou défini par l’arrêté du 6 août 1990 pris en application de l’article 28 du titre : Grisou susvisé demeure simultanément applicable jusqu’au 31 décembre 1993, date à partir de laquelle l’arrêté précité sera abrogé.
Article 3 de l’arrêté du 22 juin 1992
Les appareils de mesure du grisou conformes à un type répondant soit à des critères reconnus avant que soit applicable l’arrêté du 6 août 1990 pris en application de l’article 28 du titre : Grisou susvisé, soit au cahier des charges défini par ledit arrêté ne pourront plus faire l’objet d’une première mise en service à partir du 1er janvier 2003.
Article 4 de l’arrêté du 22 juin 1992
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L’ingénieur général des mines,
D. Petit