(JO du 15 août 1995)
NOR : INOB9500862A
Vus
Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1978 relatif au contrôle des appareils à pression en provenance d'un pays de la Communauté économique européenne, modifié en dernier lieu le 21 novembre 1991 ;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Article 1er de l’arrêté du 28 juillet 1995
L'arrêté du 5 janvier 1978 susvisé est modifié comme suit :
1. Dans le titre de l'arrêté, ainsi que dans l'ensemble du texte, les mots: «la Communauté économique européenne » sont remplacés par «l'Union européenne »,
2. Dans l'ensemble du texte, les mots: «directeur interdépartemental de l'industrie » sont remplacés par: «directeur régional de l'industrie, de la recherche ct de l'environnement »,
3. Au tableau figurant à l'article 1er sont ajoutées les lignes :
« Autriche……………………….... Nord - Pas-de-Calais ;
« Finlande ………………………. Rhône-Alpes ;
" Suède ………………………….. Ile-de-France.»
4. A l'article 2, denier alinéa, le mot «quatre » est remplacé par «deux ».
5. A l'article 8, le terme : «Directeur de la qualité et de la sécurité industrielles» est remplacé par : «Directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie».
Article 2 de l’arrêté du 28 juillet 1995
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie
l. Chiaverini