(JORF n°281 du 3 décembre 1991)
Texte abrogé à compter du 1er janvier 2021 par l'article 3 de l'Arrêté du 7 décembre 2020 (JO n° 297 du 9 décembre 2020)
NOR : INDB9100908A
Vus
Le ministre délégué à l’industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
Vu le titre Electricité du règlement général des industries extractives, et notamment l’article 67, paragraphe 1, annexé au décret n° 91-986 du 23 septembre 1991 ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991 ;
Sur la proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 25 octobre 1991
Les matériels électriques construits suivant le mode de protection par surpression interne <<p>>, conformément à la norme NFC 23-516 relative au matériel électrique pour atmosphères explosibles, surpression interne <<p>>, ne peuvent être mis en oeuvre qu’en des emplacements où le gaz de protection ne peut, en cas de fuite, constituer un danger pour les personnes.
Article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1991
1. Les matériels électriques construits suivant le mode de protection par sécurité augmentée <<e>>, conformément à la norme NFC 23-519 relative au matériel électrique pour atmosphères explosibles-sécurité augmentée <<e>>, ne doivent pas être mis en œuvre :
- dans les chantiers d’abattage et dans leur voisinage;
- dans les travaux en aérage secondaire.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas:
- aux boîtes de raccordement, de jonction ou de dérivation ne contenant que des éléments de raccordement;
- aux luminaires raccordés au réseau et conformes aux points a etb du paragraphe 4.3.1 de la norme NFC23-519;
- aux transformateurs de mesure ou de puissance ainsi qu’aux électro-aimants lorsque leur puissance est au moins égale à 1kVA.
Article 3 de l’arrêté du 25 octobre 1991
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. Gerente