(JO n°105 du 4 mai 2012)
NOR : ETST1221861A
Vus
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4313-77, R. 4313-83 et R. 4313-85 ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d’habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d’évaluation de la conformité des machines ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant habilitation d’organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines ;
Vu l’attestation d’accréditation délivrée par le comité français d’accréditation n° 3-0902 rév. 1,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 25 avril 2012
Les habilitations détenues par les organismes suivants sont retirées :
APAVE alsacienne (organisme identifié auprès de la Commission européenne sous le numéro 0387).
CETE APAVE Nord-Ouest (organisme identifié auprès de la Commission européenne sous le numéro 0877).
APAVE parisienne SAS (organisme identifié auprès de la Commission européenne sous le numéro 0077).
Sudeurope SAS (organisme identifié auprès de la Commission européenne sous le numéro 0082).
Article 2 de l’arrêté du 25 avril 2012
L’ensemble des habilitations détenues par les organismes cités à l’article 1er est transféré à l’organisme APAVE SA.
Article 3 de l’arrêté du 25 avril 2012
L’organisme APAVE SA, sis 191, rue de Vaugirard, 75038 Paris Cedex 15, identifié par la Commission européenne sous le numéro 0060, est habilité à réaliser la procédure dite « examen CE de type » et à établir l’attestation d’examen CE de type conformément aux articles R. 4313-23 et suivants, concernant les machines mentionnées à l’article 2.
Article 4 de l’arrêté du 25 avril 2012
L’arrêté du 30 décembre 2009 portant habilitation des organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines est modifié comme suit :
- au 10°, les mots : « CETE APAVE SUDEUROPE, 177, route de Saint-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex » sont remplacés par les mots : « APAVE SA, 191, rue de Vaugirard, 75038 Paris Cedex 15 » ;
- au 11°, les mots : « CETE APAVE SUDEUROPE, 177, route de Saint-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex » sont remplacés par les mots : « APAVE SA, 191, rue de Vaugirard, 75038 Paris Cedex 15 » ;
- au 13°, les mots : « APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex » sont remplacés par les mots : « APAVE SA, 191, rue de Vaugirard, 75038 Paris Cedex 15 » ;
- au 16°, les mots : « CETE APAVE Nord-Ouest, 51, rue de l’Architecte-Cordonnier, BP 247, Lille Cedex (59) » sont remplacés par les mots : « APAVE SA, 191, rue de Vaugirard, 75038 Paris Cedex 15 » ;
- au 17°, les mots : « APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 » sont remplacés par les mots : « APAVE SA, 191, rue de Vaugirard, 75038 Paris Cedex 15 ».
Article 5 de l’arrêté du 25 avril 2012
L’organisme APAVE SA est en outre habilité à mettre en œuvre la procédure d’assurance qualité complète prévue aux articles R. 4313-43 à R. 4313-56 pour les machines mentionnées à l’article 2.
Article 6 de l’arrêté du 25 avril 2012
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2012.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation : Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard