(JO n° 190 du 17 août 2012)
NOR : ETST1232016A
Vus
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4311-7 et R. 4313-83 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des équipements de protection individuelle ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 7 août 2012
L'arrêté du 14 février 2012 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle est abrogé.
Article 2 de l'arrêté du 7 août 2012
L'arrêté du 20 décembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
- aux points I, VIII et XI de l'article 2 sont remplacés les mots : « APAVE SUDEUROPE SAS, ZI, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082 » par les mots : « APAVE SUDEUROPE SAS, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082 » ;
- aux points II et III de l'article 3 sont ajoutés les mots : « IFTH (Institut français textile habillement), avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0072 » ;
- aux points I, V et VIII de l'article 3 sont remplacés les mots : « APAVE SUDEUROPE SAS, ZI, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082 » par les mots : « APAVE SUDEUROPE SAS, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082 ».
Article 3 de l'arrêté du 7 août 2012
L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les organismes habilités, définis par les articles R. 4313-83 et suivants du code du travail, chargés de procéder à l'évaluation des systèmes d'assurance qualité CE avec surveillance et de prendre les mesures visées à l'article R. 4313-62 du code du travail concernant les EPI visés à l'article R. 4313-82 du code du travail sont énumérés ci-après par type d'équipement :
« I. - EPI destinés à la protection de la tête
« UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0069.
« APAVE SUDEUROPE SAS, 8 rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082.
« II. - EPI destinés à la protection respiratoire
« APAVE SUDEUROPE SAS, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082.
« III. - EPI destinés à la protection contre les chutes de hauteur
« APAVE SUDEUROPE SAS, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082.
« IV. - Tout EPI
« AFNOR CERTIFICATION, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0333.
« ASQUAL, 14, rue des Reculettes, 75013 Paris, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0334. »
Article 4 de l'arrêté du 7 août 2012
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle