(JORF n°0197 du 25 août 2012)
NOR : ETST1231718A
Vus
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4313-77, R. 4313-83 et R. 4313-85 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines ;
Vu l'attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation n° 3-001 rév. 11,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2012
Les habilitations détenues par l'organisme SOCOTEC Industries (organisme identifié auprès de la Commission européenne sous le numéro 0385) sont retirées et sont transférées à l'organisme SOCOTEC SA. Elles portent sur les points 9° et 13° de l'article R. 4313-78 relatifs aux presses et aux bennes de ramassage d'ordures ménagères.
Article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2012
L'organisme SOCOTEC SA, sis Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, identifié par la Commission européenne sous le numéro 0744, est habilité à réaliser la procédure dite « examen CE de type » et à établir l'attestation d'examen CE de type, conformément aux articles R. 4313-23 et suivants, concernant les machines mentionnées à l'article 2.
Article 3 de l'arrêté du 24 juillet 2012
L'arrêté du 30 décembre 2009 portant habilitation des organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines est modifié suite à la précédente modification comme suit :
- au point 9°, les mots : « SOCOTEC Industries, rue Marcel-Dassault, BP 70259, 59472 Seclin Cedex, sont remplacés par les mots : « SOCOTEC SA, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex » ;
- au point 13°, les mots : « SOCOTEC Industries, rue Marcel-Dassault, BP 70259, 59472 Seclin Cedex » sont remplacés par les mots : « SOCOTEC SA, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex ».
Article 4 de l'arrêté du 24 juillet 2012
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juillet 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard