La ministre de l'emploi et de la solidarité
à
Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle
Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle
Mesdames et Messieurs les inspecteurs du travail
PJ : Fiches annexes :
- fiche n° 1 : Campagne chantiers,
- fiche n° 2 : Campagne travail mécanique du bois,
- fiche n° 3 : Prévention du risque amiante en secteur diffus,
- fiche n° 4 : Prévention des risques dans les installations nucléaires de base
(INB),
- fiche n° 5 : Prévention des risques liés à des agents cancérogènes,
- fiche n° 6 : Evaluation des risques,
- fiche n° 7 : Méthode, programmation, évaluation,
- fiche n° 8 : Mise en oeuvre des crédits d'appui en 1999.
Dans le cadre général des orientations pour 1999, la présente circulaire développe
les priorités sur lesquelles l'inspection du travail doit mettre l'accent au plan
collectif, en matière de santé et de sécurité.
Dans une perspective d'action et d'animation, ce programme définit des domaines
prioritaires sur lesquels l'action des services doit converger fortement, et favorise le
développement des pratiques professionnelles se prêtant à des objectifs coordonnés.
I - Cadrage général
1-1 - De nouveaux enjeux :
Alors que la connaissance et la technique progressent et que l'arsenal réglementaire
en matière de sécurité a été considérablement renforcé en particulier sous
l'impulsion de la construction européenne, l'augmentation récente des accidents (+ 2,4 %
des accidents avec arrêt sur la dernière année connue), qui tranche avec une tendance
antérieure à la baisse, et celle des pathologies professionnelles constituent un défi
pour l'ensemble des préventeurs qui doivent associer leurs efforts et combiner leur
action. Les enjeux essentiels, pour les services de l'inspection du travail, portent sur
la prévention des atteintes à l'intégrité physique et à la santé des personnes au
travail ainsi que sur la capacité d'agir sur la réalité des situations de travail,
alors que le développement actuel des systèmes de veille sanitaire et de réparation des
maladies professionnelles tend à prendre mieux en compte les expositions à des risques
dont les effets sont diffus ou retardés.
La société française connaît des mutations profondes qui touchent, notamment,
l'organisation des entreprises et les conditions de travail des salariés, comme en
témoignent les premières tendances issues de l'enquête "conditions de
travail". L'évolution des conditions d'emploi consécutives au développement des
formes précaires d'emploi et aux exigences accrues de réactivité et d'initiative, la
part croissante de personnes exerçant une activité à temps partiel ou encore le
vieillissement de la population active constituent des tendances marquées et doivent
être prises en compte dans l'action de prévention. Le contexte économique favorable au
développement de l'activité ne doit pas masquer aux acteurs de la prévention que
certains facteurs préoccupants comme l'aggravation des accidents du travail,
l'augmentation de leur fréquence dans la période la plus récente, l'intensification du
travail et la montée en puissance de pathologies d'origine professionnelle traduisent,
avec plus ou moins de retard, des conditions de travail insuffisamment maîtrisées en
termes de prévention, malgré les efforts déjà déployés.
Au plan européen, si les perspectives des années qui viennent se trouvent
étroitement liées à l'élargissement de l'Europe, les orientations sont également
sous-tendues par les évolutions de structure de la population active dont l'âge moyen
augmente et par les mutations sectorielles marquées par le développement des emplois
dans le secteur des services. Dans ce cadre, l'approche de la prévention des risques
professionnels doit prendre en compte les réflexions en matière d'employabilité, en
veillant à leur donner une portée d'intégration et d'appui permanent à l'insertion
professionnelle, exclusive de toute visée sélective. Les orientations réactualisées
sont aussi largement influencées par les résultats de l'évaluation des directives qui
rendent compte de la mise en oeuvre effective de la réglementation issue de leur
transposition et placent le thème de l'application au centre des actions. L'oeuvre
législative déjà imposante de l'Europe en matière de sécurité et de santé des
salariés appelle des actualisations (ex : cancérogènes) et des renforcements (ex :
amiante).
1-2 - L'évolution de la demande d'intervention des services :
Pour relever ces défis, l'inspection du travail doit renforcer sur le terrain et son
action sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. C'est en
effet, dans le processus de travail, au sein des entreprises, que la prévention se joue.
Chargée de veiller à l'application de la réglementation en matière de santé et de
sécurité, elle doit aussi mobiliser les entreprises sur des questions en amont, relevant
de choix d'organisation et de la mise en oeuvre systématique des principes généraux qui
fondent la démarche de prévention.
La dimension concertée et coordonnée des plans d'action déployés par les services
déconcentrés du ministère est déterminante pour faire converger les initiatives prises
aux différents niveaux (administration centrale, région, département, section) et les
relayer dans les meilleures conditions.
La mise en oeuvre des moyens d'actions doit aussi - en s'appuyant notamment sur les
compétences des acteurs de la prévention dans l'entreprise (médecins du travail, CHSCT,
DP) ainsi que sur celles des partenaires privilégiés que sont les CRAM, l'OPPBTP et le
réseau ANACT - s'attacher à développer les synergies et les dynamiques professionnelles
et territoriales et à mieux articuler les interventions respectives sur les questions de
santé et de sécurité au travail.
Les actions menées ces dernières années ont démontré, par leur ampleur et leur
richesse, l'intérêt et l'apport de telles démarches. En prolongeant les efforts, elles
peuvent encore être améliorées, en termes de mise en réseau et de communication
notamment. C'est à cette condition que les effets de l'action de l'inspection du travail
se trouveront renforcés et démultipliés et gagneront en visibilité.
II - Les principes et les objectifs
2-1 - Les principes retenus :
Compte tenu de ces enjeux, de ce contexte et des enseignements tirés des programmes
antérieurs, le programme 1999 repose sur les principes suivants :
- Les priorités ne sont nullement exclusives de l'action de fond permanente, mais
constituent des points structurants qui ont vocation à enrichir l'action des services. En
particulier, elles ne remettent pas en cause l'investissement des services en matière de
contrôle de la coordination des chantiers du BTP, de mise en conformité des équipements
de travail et de suivi de l'interdiction de l'amiante. - La diversité des interventions et des sollicitations appelle une structuration plus
forte des méthodes collectives d'intervention pour tirer le meilleur parti des ressources
disponibles. - L'animation des services sur le champ santé-sécurité doit être développée, en
donnant de la visibilité aux thèmes prioritaires et à la dimension collective de
l'action de l'inspection du travail. Elle doit être déployée en synergie avec les
autres acteurs du terrain (médecins du travail, notamment) pour démultiplier son
efficacité. - Les services doivent veiller à une bonne prise en compte de la protection de la santé
et de la sécurité dans le traitement de questions organisationnelles, car l'action sur
les relations et les conditions de travail est une dimension essentielle d'une politique
tournée vers le développement de l'emploi et de sa stabilité, qui ne se réduit pas aux
outils d'incitation financière et d'intervention sur le marché du travail, si importants
soient-ils.
2-2 - Les objectifs poursuivis :
Après plusieurs années de mobilisation des services sur la mise en place de
dispositifs réglementaires, issus de transpositions de directives européennes, et qui
ont réformé en profondeur l'environnement juridique, le programme 1999 recherche
l'articulation de priorités s'inscrivant dans une dynamique, à moyen ou long terme, avec
des préoccupations plus ponctuelles qui prolongent les actions antérieures, en vue de
satisfaire les objectifs généraux suivants :
- Intervenir sur les situations de risques constatées ou signalées.
- Contrôler les situations de travail les plus dangereuses en faisant une large place à
la prévention primaire ainsi qu'aux aspects organisationnels. Dans le secteur du
bâtiment notamment, la reprise des activités caractérisée par une forte expansion des
emplois précaires s'est traduite par une recrudescence des accidents. Alors que près de
40 % des accidents mortels restent liés aux chutes de hauteur, il convient de mettre tous
les moyens en oeuvre pour corriger les situations, y compris la procédure d'arrêts de
chantiers, afin que les effets positifs des actions antérieurement engagées ne se
trouvent pas obérés. - Développer les enquêtes sur les maladies professionnelles et les accidents du travail.
Aujourd'hui, plus de 50 % des enquêtes sur les accidents relèvent de non conformités de
machines (y compris récentes). S'il importe que les signalements de ces non conformités
soient généralisés afin de démultiplier les actions correctives réalisées par les
constructeurs ou distributeurs, il convient qu'à l'exemple des machines, les enquêtes
réalisées par l'inspection s'étendent à d'autres thèmes - et en premier lieu, aux
maladies professionnelles -. - Sanctionner les écarts, en particulier les écarts caractérisés qui sont susceptibles
de mettre en péril l'intégrité physique des salariés et/ou ne donnent pas lieu à une
démarche corrective sérieuse et diligente;
Développer, notamment par un travail en réseau, la prévention et la veille sur les
risques à effets différés ou diffus :
- L'expérience acquise en matière d'exposition aux poussières d'amiante doit favoriser
la prise en compte des risques liés aux agents cancérogènes, en général. Elle conduit
à poursuivre le contrôle des chantiers de retrait d'amiante et à rechercher la
complémentarité, en relation avec les médecins du travail et les représentants du
personnel, des initiatives pour la prévention des expositions diffuses à l'amiante ou
aux cancérogènes, plus particulièrement.
Accompagner le changement des comportements pour la mise en place de démarches de
prévention :
- Inciter au dialogue social sur la santé et la sécurité en veillant à l'implication
des instances représentatives du personnel, compétentes dans la mise en oeuvre des
principes de prévention, et à la qualité de leur formation; - Etendre les initiatives en matière d'évaluation des risques, sensibiliser et
contrôler la mise en oeuvre de la démarche. La prévention des risques ne passe pas
uniquement par l'examen successif de chaque risque au plan théorique et technique, mais
repose sur une prise en compte dynamique des conditions dans lesquelles se déroulent
l'ensemble des activités qui concourent à la marche de l'entreprise.
III - Les actions 1999
- Elles portent sur des domaines où la démarche collective et concertée est
indispensable. Leur mise en oeuvre s'organise à différents niveaux. Elle sont appelées
à s'organiser selon deux logiques : l'une très ciblée, concentrée dans le temps et
dont les effets doivent être évaluables à court terme, l'autre inscrite dans la durée
et appelant des évolutions à moyen terme.
3.1 - Actions généralisées au niveau national :
3.1.1 - Campagnes de contrôle :
- Les campagnes de contrôle nationales permettent de poursuivre, sous une forme
renouvelée, certaines des actions concertées. Il s'agit d'opérations ciblées,
concentrées dans le temps, facilement évaluables.
C'est l'occasion de cristalliser les efforts autour de thèmes en santé-sécurité qui
nécessitent l'investissement de tous, dans une même période, de nature à produire des
résultats significatifs. Ces campagnes doivent être très préparés en amont, les
critères d'évaluation étant établis dès le départ. L'administration centrale
fournira donc un certain nombre d'outils méthodologiques.
Les objectifs fixés sont nationaux, permettant une mobilisation conjointe.
Ils portent sur le contrôle de processus de travail. Le choix de certains processus de
travail (chantiers de retrait d'amiante, travail du bois) a été défini sur la base
d'une analyse nationale, compte-tenu de l'importance des risques identifiés (examen des
rapports d'accidents et de maladies professionnelles, études médicales...).
Il revient aux régions et aux départements de définir les moyens permettant de
remplir ces objectifs : organisation des campagnes, recherche des partenariats (médecins,
autres préventeurs, branches professionnelles...), sensibilisation des acteurs locaux.
Dans ces campagnes, il s'agit de mettre en oeuvre la démarche d'évaluation du risque,
en prenant en compte tous les risques inhérents à une situation de travail (risques
mécaniques, chimiques, physiques...). Cette évaluation intègre aussi les données
relatives à l'organisation du travail, la durée du travail, le statut et la formation
des travailleurs, la définition des modes opératoires.
La mise en oeuvre de ces campagnes s'inscrit dans un calendrier et l'évaluation à
laquelle donnent lieu ces actions fera l'objet d'une large communication. Des constats
effectués, lors des campagnes, devront être tirés les enseignements en terme
d'amélioration de la politique de prévention future.
Les domaines ciblés sont :
- Les chantiers de retrait d'amiante : les constats partagés dans le cadre de programmes
précédents sur l'ensemble des risques, notamment ceux liés à la coactivité ou aux
équipements de travail et de protection individuelle, et sur la pénibilité de cette
activité, pour les opérateurs, fondent le choix d'une opération à mener en liaison
étroite avec les médecins du travail. - Travail mécanique du bois : ce choix repose sur les enseignements tirés des accidents
du travail et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel à ce type
d'activité ou sur les éclairages fournis concernant les expositions professionnelles aux
cancérogènes issues de l'enquête SUMER. Cette campagne, se focalisera sur les ambiances
de travail et sur la conformité des équipements de travail et des installations
d'aspiration.
Pour chacune de ces campagnes, les contrôles s'organiseront sur une période de
référence s'étendant du 1er avril au 31 août (chantiers) et du 1er septembre au 30
novembre (bois).
3.1.2 - prévention des risques professionnels dans les installations nucléaires
de base :
- Compte tenu de l'implantation des INB (85), seules 16 régions sont concernées.
Cette action vise à poursuivre les interventions sur les sites relevant de cette
catégorie, dans le prolongement des initiatives engagées en 1998 qui doivent être
amplifiées et conclues. L'objectif est d'amener les gestionnaires de sites à mettre en
place des stratégies de prévention qui prennent en compte l'ensemble des intervenants
extérieurs et l'ensemble des conditions de travail, qui ne se limitent pas à la
radioprotection des personnes.
3.1.3 - prévention du risque amiante en secteur diffus :
- Sans préjudice de la poursuite impérative des contrôles sur l'ensemble des chantiers
de retrait ou de confinement d'amiante qui ont donné lieu à une forte implication de
l'inspection du travail, la priorité spécifique pour 1999 porte sur le secteur diffus de
l'entretien et de la maintenance des bâtiments et des installations, où
l'épidémiologie situe aujourd'hui le plus grand nombre d'expositions.
Compte tenu de l'ampleur et de la diversité des situations de travail, il est
essentiel de poursuivre l'action entreprise en la matière, en instaurant, compte tenu de
l'étendue du domaine, une possibilité de déclinaison régionale, sur différents
secteurs ou types d'activité (ex : garages, second oeuvre dans le BTP, chimie, etc...)
afin de couvrir le plus large champ.
3.2 - Actions relevant du niveau régional :
- Ces actions correspondront à des options prises par chaque région pour 1999. Il
importe de tirer parti, localement, des constats et des analyses des agents de contrôle,
soit pour enrichir ou décliner des actions complémentaires à partir des thèmes
nationaux, soit pour engager d'autres actions en fonction des besoins identifiés, des
moyens disponibles et des partenariats envisageables.
Deux types d'actions méritent plus particulièrement d'être envisagées compte tenu
des enjeux qui leurs sont associés pour la sécurité et la santé des salariés :
- Prévention des risques liés aux agents cancérogènes :
La prévention des risques liés aux agents cancérogènes est un domaine sur lequel
l'évolution des connaissances et de la réglementation européenne ou nationale appellent
une action forte et des initiatives sur le terrain des pratiques professionnelles;
celles-ci peuvent s'appuyer sur des travaux engagés dans plusieurs régions. Ce domaine
très vaste et diversifié n'est pas d'accès facile. Il appelle une démarche construite
et durable, concrétisée en 1999 par des actions ciblées, en synergie très forte avec
les médecins du travail.
- Evaluation des risques :
Un réseau "évaluation des risques dans les entreprises" a été constitué,
à titre expérimental en 1998. Les travaux développés dans trois régions ont permis de
tester des instruments pour l'information, l'animation sur ce sujet et le contrôle de
cette obligation, tout en précisant les principales caractéristiques des attentes de
l'administration. Il est désormais possible de s'appuyer sur ces éléments pour
développer des interventions sur ce thème. Dans la perspective d'un aménagement
envisagé de la réglementation instaurant une obligation de formalisation de la part des
entreprises, l'année 1999 doit permettre de développer les actions engagées et
d'enrichir les outils existants moyennant l'élargissement du réseau de régions
participantes.
Cependant les domaines couverts pourront s'inscrire dans des logiques consistant à
développer d'autres démarches anticipatrices (risques émergents, actions vis-à-vis
d'activités particuliers...).
Annexe I : Campagne chantiers
1 - Cadrage général :
- Cible : Contrôle sur les chantiers en milieu hostile
Il s'agira, le plus souvent de retrait d'amiante. Dans ce cas, la campagne ponctuelle
ne doit en aucun cas remettre en cause le travail de fond prioritaire et permanent de
contrôle systématique des chantiers de retrait et confinement d'amiante sur site et sur
dossier. La campagne comporte une dimension supplémentaire dont les objectifs sont
décrits ci-après :
Objectifs :
Grâce à l'action conjointe des services de l'inspection du travail (inspecteurs et
contrôleurs du travail, médecins-inspecteurs régionaux du travail) des médecins du
travail qui le souhaiteront, du réseau ANACT et de l'OPPBTP, menée de façon simultanée
à l'échelle du territoire, cette campagne permettra d'approfondir la connaissance sur
trois points particuliers :
- les équipements (équipements de travail et équipements de protection individuelle);
- les conditions de travail en général et la pénibilité du travail lors des
opérations de retrait en particulier; - la coactivité.
Ces points feront l'objet d'une attention particulière dès l'analyse des plans de
retrait.
- Concernant les équipements
La campagne permettra de vérifier, en premier lieu, la conformité des équipements
aux dispositions réglementaires et, notamment, lorsqu'il y a un choix possible,
l'adéquation entre le matériel retenu et l'évaluation du risque. Elle permettra
également de vérifier les modalités d'entretien et de maintenance ainsi que la
formation des travailleurs aux procédures d'utilisation des équipements, et d'identifier
les difficultés rencontrées.
- Concernant la pénibilité du travail
La campagne contribuera à mieux apprécier les contraintes de pénibilité du travail
sur de tels chantiers, par une approche de plusieurs paramètres liés à l'organisation
du travail, aux contraintes physiologiques ainsi qu'à la pénibilité de la tâche
caractéristique de l'opération. Elle permettra aussi de mieux cerner la question des
prescriptions minimales, notamment en matière de durée du port en continu des EPI et de
temps de pause.
- Concernant la coactivité
La campagne permettra de mettre l'accent sur l'analyse a priori des risques
d'interférence ou de coactivité et d'en tirer toutes les conséquences en ce qui
concerne l'organisation de la coordination (soit au sens du décret du 20 février 1992 ou
du décret du 26 décembre 1994) et de sa gestion proprement dite en fonction des
caractéristiques des opérations ou chantiers.
2 - Mise en oeuvre :
- Calendrier des contrôles :
Ils se dérouleront à compter du 1er avril 1999 et jusqu'au 31 août 1999, (en raison
de l'existence de lourds chantiers "amiante" pendant les congés scolaires), à
raison de 5 jours de contrôle, à répartir sur cette plage de temps, selon
l'organisation des chantiers.
- Organisation et appui :
Les outils d'accompagnement et les prévisions en terme de taux de couverture ont été
finalisés par la DRT suite à la réunion des correspondants et des formateurs
"amiante", le 21 janvier 1999.
Au niveau régional, il appartient à la région de définir dans son plan, les
modalités pratiques d'organisation des contrôles.
- Indicateurs-évaluation :
- nombre de chantiers ouverts sur les 5 jours,
- nombre de chantiers contrôlés sur les 5 jours de la campagne,
- nombre d'EPI contrôlés,
- nombre d'équipements de travail contrôlés et nombre de signalements,
- nombre de travailleurs suivis,
- nombre de procès-verbaux,
- nombre d'arrêts de chantiers.
- informations sur les résultats :
- restitution par l'administration centrale d'une synthèse des informations
recueillies,
- information dans la presse spécialisée,
- information du CSPRP,
- signalement aux organismes accréditeurs des pratiques des entreprises qualifiées,
pouvant aboutir au retrait de la qualification.
Annexe II : Campagne travail mécanique du bois
1 - Cadrage général
- Cibles :
Traval du bois, dans les entreprises et sur chantiers : activités des menuiseries,
ameublement, bois et charpentes... hors exploitations forestières.
- Objectifs :
Contrôle du respect des règles en santé/sécurité sur la base d'une analyse globale
du risque :
- Risque mécanique :
Equipements de travail : les machines pour le travail du bois sont parmi les plus
dangereuses et au nombre de celles qui ont occasionné le plus d'accidents : scies
circulaires, tenonneuses, toupies, dégauchisseuses...
* le contrôle doit porter sur la vérification de la conformité des machines et sur
l'effectivité des mesures de protection collectives et individuelles :
Pour le parc ancien : contrôle d'effectivité de la mise en conformité, en lien avec
le plan de mise en conformité (L.233-5-1, décrets 93/40 et 93/41).
Pour le parc neuf : contrôle de la conformité aux règles de conception (L.233-5 et
décrets du 29 juillet 1992) avec signalement en cas de non conformité.
- Risque chimique :
* émission de poussières :
Les poussières de bois sont à l'origine de nombreux cancers des sinus et de
l'etmoïde (deuxième exposition cancérogène recensée dans l'enquête SUMER). Il faut
donc vérifier la mise en oeuvre des procédés de captation des poussières à la source.
* utilisation de produits et substances chimiques (colles, vernis, solvants...) :
Le contrôle portera notamment sur l'application des dispositions réglementaires
portant sur la connaissance des produits, des risques qu'ils comportent et des mesures de
prévention qu'ils nécessitent (information et formation des salariés, fiches de
données de sécurité, étiquetage, etc...). L'existence et l'efficacité des dispositifs
de captation et de ventilation devront être vérifiées. Une attention particulière sera
notamment portée sur la mise à disposition et le caractère adapté des équipements de
protection individuelle.
- Risque physique :
Les contrôles porteront en particulier sur le suivi des niveaux sonores
(cartographie...) et sur le caractère adapté des mesures de prévention (à caractère
collectif ou individuel) mises en place en cas de dépassement des seuils réglementaires.
2 - Mise en oeuvre
- Calendrier :
La campagne sera réalisée du 1er septembre au 30 novembre 1999, à raison de 5 jours
pleins de contrôle/agent( ou un volume d'entreprises ou chantiers équivalents)
consacrés, sur cette plage, à la campagne d'action.
Les modalités seront définies au plan local, en fonction des réalités du terrain :
choix, répartition et organisation des actions.
- Actions d'accompagnement :
Au plan national :
recherche de partenariats :
- contacts nationaux avec les partenaires préventeur : CNAM, OPPBTP, INRS, ANACT.
- contacts avec les organismes de médecine du travail.
- contacts avec les organisations syndicales et les branches professionnelles.
- Mise à disposition d'outils de contrôle et documentation : fiches, site web, résumés
d'accidents...
Au plan régional :
Les mêmes recherches de partenariat peuvent être engagées avec les CRAM, ARACT,
comités locaux OPPBTP, services médicaux du travail, branches professionnelles,
organisations syndicales, CHSCT, délégués du personnel... Il appartient, en outre, aux
régions et départements de définir les modalités d'organisation qui lui paraissent les
mieux adaptées.
- Indicateurs/Evaluation/Action d'information sur les résultats :
Pour le volume de contrôle (équivalent à 5 jours pleins consacrés par agent à la
campagne), les remontées porteront sur :
- Nombre et objet des observations sur les champs de risques,
- Signalements pour les machines ou EPI non conformes,
- Procès-verbaux sur les 3 champs de risques,
- Synthèse nationale des actions diffusées par l'administration centrale,
- information des branches professionnelles,
- Information du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
- Information de la Commission européenne sur les signalements pour les équipements
non conformes aux directives,
- Information sur la campagne et ses résultats dans la presse spécialisée et grand
public.
Annexe III : Amiante : prévention du risque en secteur
diffus
1 - Le contexte
- Depuis 1997, une action prioritaire, renouvelée en 1998, a été menée par les
services et par la DRT pour faire progresser la prévention du risque amiante dans les
activités diffuses de "maintenance-entretien" (cf section III du décret n°
96-98 relatif à la protection des travailleurs).
À la différence des activités de retrait ou de confinement de l'amiante, les travaux
d'entretien ou de maintenance exigent une approche du risque renouvelée et adaptée à la
multiplicité des types d'interventions sur les bâtiments, les installations ou les
équipements contenant des matériaux amiantés . De plus, les situations dans lesquelles
un salarié ou un artisan peut se trouver exposé au risque sont nombreuses et fort
diverses.
Cette diversité de situations professionnelles et de facteurs de risques
professionnels créent donc un contexte plus complexe à maîtriser. Les initiatives
engagées se sont appuyées principalement sur une sensibilisation en amont et sur
l'intégration de la problématique dans les formations (cf. référentiel de l'AFPA)
dispensées aux salariés des secteurs exposés notamment dans le bâtiment. Reposant sur
une évolution des comportements à l'égard des risques en cause et sur le repérage a
priori des activités les plus exposées, elles nécessitent de s'inscrire dans la durée
et de développer des stratégies d'animation de la prévention qui mobilisent largement
les professionnels, les experts de la prévention, les médecins du travail et les
représentants du personnel afin de relier au mieux les caractéristiques des situations
de travail et l'information individuelle.
2 - Les actions en 1999
- Elles appellent, pour l'inspection du travail, une mobilisation renforcée et
diversifiée sur l'ensemble du territoire (1134 observations recensées à fin novembre
1998 sur le sujet). Elles reposent sur l'intégration de la logique d'évaluation des
risques dans l'approche des situations de travail et sur un ciblage des secteurs
d'activités les plus exposés afin de couvrir leur diversité.
Les objectifs généraux :
- sensibiliser les entreprises des secteurs industriels et du BTP, à la problématique du
risque amiante pour des activités d'entretien ou de maintenance, en insistant sur les
aspects d'information et de formation, - sensibiliser les donneurs d'ordre et les sites recourant aux intervenants extérieurs en
veillant à l'application du décret du 20 février 1992, notamment :
- identifier les niveaux d'exposition,
- contrôler les dispositifs de prévention,
- impliquer plusieurs entreprises dans un dispositif de formation.
Au plan opérationnel :
Face à la diversité des situations et à l'ampleur du champ, il paraît plus
opérationnel de délimiter des secteurs cibles :
- garages
- plomberie-chauffage
- réparation navale
- pétrochimie
- second oeuvre du BTP
- maintenance d'installations ou de locaux
Chaque région choisira parmi ces secteurs une activité cible à l'égard de laquelle
elle concentrera son action de sensibilisation et de contrôle. Le programme s'attachera
en particulier à expérimenter des démarches associant fortement les médecins du
travail. Les axes de contrôles choisis devront en particulier porter sur les conditions
d'évaluation a priori du risque et de mise en oeuvre des dispositifs de prévention.
- Accompagnement/appui :
Diffusion du résultat de travaux de recherche relatifs à l'évaluation des
expositions. Accès à la base de données " EVALUTIL".
Les différentes initiatives permettront de préciser pour chaque " filière"
les méthodes de suivi et de contrôle les plus adaptées dans le cadre d'une mise en
réseau assurée par la DRT, en liaison avec l'OPPBTP, les CRAM, l'INRS et des
organisations professionnelles. Dans le secteur diffus où l'information est capitale pour
développer des pratiques individuelles plus sûres, il importe d'impulser - par une
démarche nationale relayée au plan local - une action auprès des professionnels,
destinée à modifier les comportements dans le sens d'une meilleure anticipation des
risques, en particulier dans les petites entreprises.
Annexe IV : Prévention des risques dans les installations
nucléaires de base (INB)
1 - Objectifs généraux ciblés en 1998 :
- Compléter un état des lieux dans les installations nucléaires sur la situation des
travailleurs extérieurs, notamment sous les aspects "temps de travail" et
"exposition professionnelle", au regard des études existantes.
- Concevoir une approche plus globale des risques multiples générés par le
fonctionnement des INB (rayonnements ionisants et risques chimiques, notamment), sans se
cantonner aux seules questions de radioprotection mais en intégrant les conditions et
relations de travail.
- Enrichir la réflexion sur les orientations nécessaires à la transposition de la
nouvelle directive européenne EURATOM sur les "normes de base" (96/29 du 13 mai
1996), grâce à une action de terrain sur les sites les plus directement concernés.
L'action de contrôle doit donc s'attacher à couvrir les domaines suivants :
- la protection contre l'exposition aux rayonnements ionisants,
- la durée du travail,
- le repérage des risques liés à l'utilisation ou à la présence de produits
chimiques, - l'analyse des accidents du travail.
2 - Actions développées à ce jour :
- Dans le cadre des bilans fournis par les services, on relève 10 opérations de
contrôle, en 1998. Or, les interventions réalisées, qui démontrent la faisabilité et
l'intérêt de l'opération, ont permis d'initialiser une démarche globale portant sur :
- le suivi de l'exposition des salariés,
- les emplois des salariés intérimaires ou un contrat à durée déterminée,
- l'intervention d'entreprises extérieures,
- la durée du travail,
- l'amiante, les risques chimiques, électriques...,
- l'action des instances représentatives du personnel.
1998 a confirmé la problématique entreprises extérieures. Les difficultés
rencontrées sont nombreuses : temps de travail, formation, accidents plus nombreux. Par
ailleurs, il est relevé des difficultés d'ordre organisationnel : fiche d'exposition
souvent absente, peu de formation à l'utilisation des appareils, peu de contrôles et de
maintenance de ces appareils, consignes de sécurité parfois inexistantes...
Le développement du partenariat avec les DRIRE constitue le point fort de cette
action.
3 - Caractéristiques de l'action 1999
- Cette action, organisée conjointement avec les ingénieurs des DRIRE s'impose dans
le prolongement de celle engagée en 1998. Seuls 16 départements sont concernés, pour 85
INB.
- Objectifs opérationnels :
Poursuite et extension des initiatives engagées en 1998, en vue d'une couverture
exhaustive des sites assujettis.
- Déroulement et organisation :
- Rencontres (inspecteurs du travail + DRIRE) programmées début 1999, afin de
préparer une réunion d'échange au niveau national avec l'ensemble des agents concernés
(pour valoriser les acquis de la campagne de 1998 et mieux cerner les difficultés qui
subsistent.
- Déclinaison par chaque région concernée d'un volet spécifique du plan d'action
régional précisant les modalités (thèmes ciblés, moyens d'information et de
contrôle, organisation de la coordination, critères d'évaluation) selon lesquelles les
services se proposent de contribuer à l'action concertée.
- Ajustement de ces plans d'action à l'issue des rencontres programmées, à
l'initiative de la DRT.
Rappel : Un accord a été passé avec l'OPRI pour les agents de contrôle puissent
bénéficier, à titre gracieux, de films dosimétriques.
Annexe V : Prévention des risques liés à des agents
cancérogènes
1 - Cadrage général
- Contexte :
L'enquête SUMER a mis en évidence le nombre important de travailleurs (de l'ordre d'1
million) exposés aux risques cancérogènes, dans des conditions de fréquences et
d'intensité très diverses, alors que plus de 300 agents de ce type sont utilisés dans
des procédés de travail.
L'ampleur et la diversité de ces risques ainsi que les difficultés pour s'approprier
ces sujets complexes plaident pour une approche graduelle et ciblée, permettant de
concevoir et de renforcer les outils d'accompagnement nécessaires au développement de ce
type d'action, nécessairement pluriannuelle.
Objectif cible :
Renforce l'intensité et l'efficacité des contrôles et de la prévention sur la base
d'une exploitation des données disponibles.
- Objectifs opérationnels 1999 :
Pour l'administration centrale :
- Elaborer un document facilitant l'accès aux informations disponibles concernant les
agents cancérogènes à partir notamment des données de SUMER, pour orienter la
réflexion à conduire dans chaque région sur les stratégies de prévention;
- Moderniser la réglementation en transposant les deux directives européennes
adoptées en 1998, ce qui nécessite l'actualisation des articles R.231-56 et suivants
(relatif aux risques cancérogènes) ainsi que la refonte totale des réglementations
relatives au benzène et au chlorure de vinyle;
Pour les régions volontaires, enrichir les pratiques, c'est-à-dire :
- Définir une stratégie pour élaborer une cartographie des risques et priorités
d'intervention, en fonction de la présence de certains cancérogènes, liée aux
activités économiques locales, à partir notamment d'une étude précise des données
fournies par les fiches d'entreprise de la médecine du travail, couplé aux résultats
d'enquête de type SUMER.
- Construire et mettre en oeuvre une méthodologie d'intervention dans l'entreprise à
partir d'un état des informations disponibles, des modalités d'identification des agents
cancérogènes - en s'appuyant, notamment sur la réglementation (étiquetage, fiches de
données de sécurité) et l'expertise médicale - et faire le point du contrôle de
l'application des principes de prévention en matière de mise en oeuvre.
Pour l'ensemble des services :
- Intégrer la prévention du risque cancérogène dans l'ensemble des actions
coordonnées 1999, en y apportant une attention toute particulière :
- dans l'action relative aux INB (rayonnements ionisants, risques chimiques, amiante);
- dans la campagne d'action sur le travail du bois (poussières...);
- dans les diverses actions relatives à l'évaluation du risque.
2 - Mise en oeuvre
- Déroulement pour les régions volontaires :
- Réunion de démarrage de l'action en mars à la DRT (cadrage, calendrier,
préparation des outils nécessaires...).
- Réunion régionale avec les inspecteurs du travail, le MIRTMO, l'ingénieur de
prévention, des médecins du travail, fin mars.
Les régions volontaires travaillent sur :
- La méthode et les pratiques de contrôles dans les entreprises pour ce qui concerne
les modalités de prévention et la vérification de la bonne application des diverses
dispositions réglementaires aux postes ainsi repérés, notamment en matière
d'information sur la connaissance des produits et des risques qu'ils comportent (cf.
information, formation des salariés, fiches de données de sécurité, étiquetage).
Annexe VI : Evaluation des risques
Objectifs généraux ciblés en 1998 :
- faire appliquer les principes de prévention;
- promouvoir l'évaluation des risques comme moyen privilégié pour une prévention
active et programmée dans les entreprises. La prévention des risques ne passe pas
uniquement par l'examen successif de chaque risque au plan théorique et technique, elle
passe aussi par l'instauration, dans les entreprises, d'une prise en compte dynamique des
conditions dans lesquelles se déroulent l'ensemble des activités qui concourent à la
marche de l'entreprise. - construire un "corpus" de contrôle, ensemble de références communes
permettant de définir une démarche de service en la matière et de mettre au point des
outils pour l'information sur cette obligation et le contrôle de son respect.
Le contrôle de cette obligation doit permettre en particulier de :
- Diagnostiquer l'existence des risques,
- Appréhender l'organisation de l'entreprise vis-à-vis des risques,
- Apprécier la pertinence et l'adéquation des réponses qu'elle apporte en termes de
suppression ou de limitation effective des risques, l'application des prescriptions
réglementaires étant une dimension de la réponse de l'entreprise.
Caractéristiques de l'action 1999 :
Cette action relève du volet régional et repose sur le choix de la région de
s'associer à l'expérience lancée en 1998.
Objectifs opérationnels de l'action 1999 :
- Extension des démarches de service sur le sujet, à partir du travail réalisé - en
réseau - en 1998, par trois régions (Bourgogne, Pays-de-la-Loire,
Provence-Alpes-Côte-d'Azur). Sur la base des actions lancées en 1998, la méthodologie
doit être enrichie et affinée grâce à des initiatives complémentaires relevant de
l'action des régions.
- Appui à la démultiplication : les travaux du comité de pilotage ainsi que la
collaboration entre la DRT et l'INTEFP s'organiseront pour faciliter les transferts
d'expériences et la diffusion des éléments de méthode.
- Capitalisation et valorisation des initiatives (communication sur les
expérimentations en cours afin d'en faire connaître les résultats au sein des services,
participation à des manifestations voire organisation de celles-ci), participation à des
manifestations internationales permettant de faire connaître les démarches françaises
auprès d'autres services d'inspection et de mieux connaître leurs propres expériences.
Déroulement et organisation :
- Chaque région concernée désignera un chef de projet qui sera également le
correspondant de la DRT.
- Ce thème pourra être décliné, en partenariat notamment avec les ARACT, sous
l'angle d'une approche générale de l'évaluation (ex : notion de support stable
"trace" de l'évaluation) ou être décliné à partir d'un domaine d'activités
particulier.
Accompagnement et appui :
- Un séminaire d'information élargi (DRT + tous services déconcentrés), en vue de
situer les enjeux. Compte tenu de l'importance du thème de l'évaluation des risques et
de l'intérêt présenté par le travail en réseau sur ce sujet, il convient que
l'ensemble des DRTEFP désigne un correspondant évaluation .
- Réunions régulières du comité de pilotage;
- Formations spécifiques proposées au programme de formation INTEFP 1999;
- Mise à disposition des chefs de projet de documents de référence en termes de
pratiques professionnelles et d'une mallette pédagogique à l'occasion d'une réunion,
fin février, des régions volontaires;
- Diffusion du film de sensibilisation réalisé en région PACA.
Annexe VII : Méthode, programmation, évaluation
1 - Construire collectivement un projet d'action
- Pour développer son efficacité et accroître sa visibilité, l'inspection du
travail doit privilégier une logique de conduite de projets conçus et animés
collectivement, plutôt qu'une logique de gestion de dossiers. La construction de cette
démarche part de l'échelon de base (la section d'inspection avec les agents de contrôle
et de secrétariat), s'organise au niveau de la DDTEFP puis est validée au niveau de la
DRTEFP, après débat en CTRI.
Pour aider les services à la mise en oeuvre de ce type de démarches, un cycle de
formation est organisé à l'INTEFP au cours du premier semestre 1999 à l'attention de
chefs de projets locaux (responsables de l'animation en DDTEFP ou DRTEFP, inspecteurs ou
directeurs-adjoints). Ce cycle, conçu à partir de diverses expériences d'animation
conduites dans les services déconcentrés au cours des dernières années, comporte 4
objectifs pédagogiques :
- définir et mettre en oeuvre une méthode de conduite de projet, adaptée au champ
"travail" - définir et hiérarchiser des objectifs, élaborer des indicateurs d'évolution
pertinents; - constituer et animer des réseaux internes et externes,
- identifier et mobiliser les acteurs concourant à la réussite du projet.
2 - Définir les objectifs
- Il faut donc se fixer des axes d'action prioritaires et traduire ces axes en
objectifs opérationnels pour peser efficacement sur la réalité en évitant toute
dispersion car il ne serait pas possible de gérer, au même moment, l'ensemble des
prescriptions auxquelles l'inspection du travail a la charge de veiller.
Pour fixer des axes prioritaires et des objectifs par rapport à la réalité de
l'environnement, il faut nécessairement en faire un diagnostic et une analyse collective.
D'où la nécessité d'une démarche d'action qui commence - au niveau de la section
elle-même - par identifier les pathologies , tenir compte des possibilités
d'amélioration de la situation et des opportunités locales, concentrer les efforts sur
des objectifs atteignables afin d'obtenir un effet démonstratif et un effet retour
lisible et mesurable.
3 - Mesurer les effets
- Si la mise en évidence des objectifs poursuivis dans une action peut se faire
relativement facilement, il n'en va pas toujours de même, en revanche, du choix des
indicateurs d'évaluation. Ceux-ci doivent être nécessairement identifiés et pointés
en même temps que sont identifiés les objectifs opérationnels, ainsi que les conditions
de recueil des informations et de leur agrégation.
Le recueil de l'information et son traitement au plan local permettent, à la fois, de
s'assurer du bon déroulement de l'action et de ses résultats, d'organiser la restitution
aux agents concernés par l'action, dans une perspective de valorisation de celle-ci, de
satisfaire aux obligations de retour de l'information vers les différents échelons
administratifs (DDTEFP, DRTEFP, DRT), et de mettre en oeuvre une politique de
communication extérieure, réclamée par nos interlocuteurs, sur la base des résultats
obtenus.
Annexe VIII : Mise en oeuvre des crédits d'appui en 1999
(chapitre 44-73)
1. Destinés à favoriser l'émergence de dynamiques territoriales et
d'initiatives exemplaires, les crédits qui vous seront délégués au titre du chapitre
44-73 ont vocation à soutenir la mise en oeuvre thématique du programme d'actions
concertées de l'inspection du travail ainsi que les initiatives de partenaires locaux ou
d'opérateurs extérieurs, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Leur mobilisation doit s'organiser en complémentarité avec le volet
santé-sécurité/conditions de travail du programme régional de communication. Elle peut
contribuer à l'analyse et à l'évaluation partagées de la situation locale, en
matières de risques professionnels, ou au développement d'actions anticipatrices.
2. De nombreuses initiatives ont été engagées en 1998 et appellent
des prolongements. Les crédits pour 1999 pourront être mobilisés autour des trois axes
suivants :
- Soutien aux actions concertées, dans le cadre des priorités nationales ou régionales
: les initiatives éligibles visent à démultiplier l'action de l'inspection du travail
et à faciliter la mise en oeuvre effective des priorités par les acteurs de la
prévention. - Contribution à la création d'observatoires : ces actions peuvent, en particulier,
faciliter le dialogue social au plan régional, grâce à des diagnostics locaux sur les
risques d'atteintes à l'intégrité physique et à la santé ou sur les conditions de
travail dans certains secteurs. Elles peuvent aussi permettre d'expérimenter des
démarches innovantes afin d'améliorer la connaissance des facteurs de risques sur un
territoire. - Appui au développement de l'évaluation des risques dans les PME : 17 régions dont 3
régions-pilotes au total, ont engagé des travaux dans ce domaine. Ces initiatives
pourront être prolongées et étendues, en vue notamment, de capitaliser ces expériences
et de les transférer à un plus grand nombre d'entreprises. Il peut aussi être envisagé
d'entreprendre l'évaluation des premières réalisations dans les entreprises concernées
par les audits. De nouveaux besoins pourront être pris en compte sur la base des
critères retenus en 1998.
3 - Au plan financier, une circulaire spécifique définira, au cours
du premier trimestre, le montant exact des enveloppes régionales. Ces enveloppes seront
réparties sur la base des prévisions relatives aux nouvelles actions que vous voudrez
bien adresser à la Direction des relations du travail (bureau CT1-2) avant le 22
février, en utilisant le tableau ci-joint. Ces prévisions seront établies en grandes
masses pour chaque axe. Elles doivent être bien distinguées des besoins de report
éventuels qui correspondent, eux, à des dépenses engagées mais non mandatées avant la
fin de gestion 1998.
J'attire votre attention sur l'importance de cette démarche de programmation à mener
sans attendre la détermination des enveloppes précises. À ce stade, vous pourrez
établir des prévisions sur des bases 1998 en légère augmentation, en particulier sur
l'axe 3.
Prévisions concernant les actions d'appui (44-73) en 1999 (nouvelles actions)
| Volet | Description succincte des actions (si possible) |
Estimation financière |
| Axe 1 Soutien aux actions concertés dans le cadre des priorités nationales ou régionales : |
||
| Axe 2 Préfiguration d'observatoires |
||
| Axe 3 Soutien de la démarche d'évaluation globale des risques au sein des PME (moins de 50 salariés). |