(BO Travail n° 012006 du 30 janvier 2006)
NOR : SOCT0510401C
Pièce jointe : 1 annexe relative aux ingénieurs de prévention.
Le ministre de lemploi, de la cohésion sociale et du logement à Mesdames et
Messieurs les directeurs régionaux du travail dAquitaine, de Haute-Normandie, de
Midi-Pyrénées, du Nord - Pas-de-Calais, de Provence-Alpes-Côte-dAzur, de
Rhône-Alpes et dIle-de-France.
1. Le contexte : mise en uvre du plan santé au
travail
Le plan santé au travail a été présenté le 17 février dernier au Conseil
supérieur de la prévention des risques professionnels par le ministre de lemploi,
de la cohésion sociale et du logement et par le ministre délégué aux relations du
travail, à lemploi et à linsertion professionnelle des jeunes et a fait
lobjet dune communication en conseil des ministres le 23 février 2005.
Ce plan, élaboré en association et en étroite concertation avec les partenaires
sociaux, définit vingt-trois mesures prioritaires (et plus de quatre-vingts actions) qui
vont structurer laction des pouvoirs publics autour de quatre objectifs. Au titre de
celui du développement de lefficacité des contrôles de lEtat, il prévoit
notamment la mise en place des cellules régionales dappui aux agents de contrôle
de linspection du travail au sein des directions régionales du travail, de
lemploi et de la formation professionnelle (DRTEFP).
Si le caractère généraliste de linspection du travail a été réaffirmé à
loccasion de lélaboration du PST, cest avec pour corollaire le
nécessaire développement des connaissances et des appuis techniques. En effet, ce
renforcement de la technicité des agents de linspection du travail simpose
dans un contexte de complexité accrue des situations de travail.
Celle-ci résulte autant des nouveaux process industriels que du développement de
lexternalisation dactivités concourant à la production. Ces évolutions
peuvent conduire à une aggravation des risques auxquels sont exposés les salariés, en
particulier les risques pour la santé.
La présente instruction a pour objet de vous préciser les objectifs et finalités des
cellules régionales pluridisciplinaires qui doivent être mises en place sur
lensemble du territoire dici à 2007 et, dès 2005, dans les sept régions
suivantes : dAquitaine, de Haute-Normandie, de Midi-Pyrénées, du Nord -
Pas-de-Calais, de Provence - Alpes - Côte dAzur, de Rhône-Alpes et
dIle-de-France.
1. Objectifs
Les cellules régionales pluridisciplinaires ont pour vocation dassurer, dans le
champ de la santé et de la sécurité au travail, un appui scientifique, technique ainsi
que méthodologique aux agents en situation de contrôle (inspecteurs et contrôleurs du
travail) de linspection du travail, dans leurs missions de contrôle et de diffusion
de la culture de prévention sur les lieux de travail.
Le DRTEFP et le CTRI disposent de cette nouvelle structure dexpertise pour
impulser et appuyer la mise en uvre des objectifs arrêtés dans chaque BOP et
inscrits dans chaque plan daction régional travail. Ainsi, les cellules doivent
contribuer activement à lengagement des actions définies sur le champ travail en
matière de santé et de sécurité au travail. En ce sens, les cellules participent de la
modernisation des pratiques de linspection du travail.
Le plan santé au travail prévoit que ces cellules couvriront lensemble des
régions de métropole et doutre-mer dici à 2007, ainsi que cinq
départements présentant une concentration particulière dactivités industrielles
et des risques majeurs, à lhorizon du plan.
2. Contributions
Les membres des cellules régionales :
apportent leur appui aux agent de contrôle en fonction des priorités du plan
daction régional ;
assistent les agents de linspection du travail dans les visites et
vérifications des installations et sites classés " Seveso ". Cest une
priorité nationale qui doit être inscrite dans chaque plan daction régional ;
participent à la préparation des visites concernant certaines entreprises
définies au préalable dans la déclinaison départementale des plans daction
régionaux, accompagnent les agents de contrôle dans ces visites, et les appuient en tant
que de besoin pour les suites envisagées ;
accompagnent, le cas échéant, les agents de contrôle à leur demande dans leurs
visites en entreprises autres que celles précitées ci-dessus, et peuvent les assister
pour toute expertise nécessaire à la préparation de leurs interventions ou à leur
activité de contrôle dans le champ santé et sécurité au travail.
Ces membres sont sollicités lors de lélaboration du plan daction
régional du travail. Ils participent à létablissement du diagnostic régional en
matière de prévention des risques professionnels. Ils apportent également leur
contribution au choix des priorités des plans daction régionale de la politique du
travail dans la région considérée en matière de prévention des risques
professionnels, partie intégrante du budget opérationnel de programme (BOP) du "
programme amélioration de la qualité de lemploi et des relations du travail "
(Programme 4).
Les cellules régionales doivent contribuer au développement de la
pluridisciplinarité et du partenariat sur le champ de la santé et de la sécurité au
travail.
La mobilisation de leurs compétences techniques et médicales permettra de développer
les relations notamment avec les DRIRE. La liaison et les échanges dinformations
devront être renforcés avec les DRASS et les cellules interrégionales
dépidémiologie (CIRE). Elles devront apporter leur concours au titre des
contributions du champ travail aux PRSE (plans régionaux santé environnement) et aux
PRSP (plans régionaux santé publique).
Elles assurent un appui méthodologique aux agents de contrôle. Dans le cadre de leur
rôle de structure régionale ressources, elles apportent leur appui technique à la
conception et à la construction des outils nécessaires ainsi quà leur diffusion.
Elles concourent aux recherches documentaires en produisant notamment des documents
supports, en éventuelle complémentarité avec les ressources documentaires nationales,
nécessaires aux actions de contrôle.
Elles pourront réaliser des travaux spécifiques sur un type de risque donné, des
formations régionales pour les agents de contrôle en fonction de leurs domaines de
compétence, participer à des manifestations locales dinformation et de
mobilisation...
La contribution à SITERE pratiques professionnelles, dans le cadre de la
mutualisation des productions et des travaux, sera un impératif.
Un rapport annuel dactivité de chaque cellule, discuté en CTRI devra être
établi et transmis à la DRT
(MASD). Ce rapport doit permettre de rendre compte des activités dappui de
chaque cellule. Un document de remontées dinformations sera établi et vous
parviendra prochainement.
3. Composition : une structure spécifique au sein des
DRTEFP
Les cellules constituent une structure spécifique et visible composée dexperts
qui vise à apporter un appui aux agents de contrôle en matière de Santé Sécurité au
Travail dans le cadre des objectifs régionaux du BOP et du plan daction régional
travail.
Les cellules doivent être composées de membres en capacité de contribution
effective. Elles ne doivent en effet comporter que les agents dont la disponibilité leur
permet dexercer une activité identifiée en leur sein, correspondant à un appui
technique et/ou scientifique. Cela conduit donc à ne pas faire appel à des agents qui,
inscrits dans le champ travail des DRTEFP, ont déjà une ou plusieurs activités
dédiées les occupant à plein temps.
Ce dispositif na pas pour vocation de rassembler lensemble des agents
affectés au champ travail des DRTEFP.
Ces cellules rassemblent une équipe aux compétences complémentaires comportant : un
responsable chargé de la coordination (un directeur adjoint du travail dédié, ou un
autre agent compte tenu de ses compétences, le cas échéant le responsable du pôle
branche-entreprise, selon les DRTEFP...), un ou plusieurs ingénieurs de prévention
déjà affectés en DRTEFP ou par recrutement compte tenu des postes vacants prévus à
cet effet dans les effectifs, un ou plusieurs inspecteurs du travail affectés en
direction régionale du travail de lemploi et de la formation professionnelle, un ou
plusieurs des MIRTMO en fonction dans chaque DRTEFP.
Linscription dun ou de plusieurs MIRTMO dans une cellule dépendra de la
disponibilité qui leur sera dégagée dans le cadre dune nouvelle organisation de
lactivité de linspection médicale, à prévoir suivant une répartition
claire des tâches et du temps consacré à chacune de leurs missions. A lavenir,
les cellules pourront accueillir, en fonction des créations de postes prévues, un ou
plusieurs médecins recrutés selon des spécialités correspondant aux besoins et aux
objectifs prioritaires de la région.
Il est souhaitable que le profil de recrutement des ingénieurs présente une dominante
de qualification, tenant compte des principales caractéristiques dactivité de
chaque région. Chaque ingénieur, quelle que soit sa spécialisation, devra contribuer à
lensemble des travaux de la cellule.
Une " fiche métier " ingénieur de prévention est annexée à la présente
circulaire, une attention particulière devant être apportée aux profils lors des
recrutements.
Les cellules sappuieront sur les Inspecteurs du travail en fonction dARM
(appui ressources-méthodes) à compétence départementale, inter-départementale
ou régionale, qui du fait de leur fonction dappui de proximité, seront
étroitement associés aux travaux des cellules.
Lensemble des membres des cellules régionales pluridisciplinaires est placé,
sous lautorité hiérarchique du Directeur Régional du Travail, de lEmploi et
de la Formation Professionnelle.
Par délégation, ils peuvent être placés sous la responsabilité du Directeur du
travail ou du directeur adjoint, chargé du pôle travail au sein la DRTEFP. Lagent
chargé de la coordination, quand son activité est dédiée exclusivement à une cellule,
en assure la responsabilité fonctionnelle de coordination et danimation.
4. Fonctionnement
Les cellules régionales sont par nature pluridisciplinaires et elles ne peuvent en
conséquence se limiter à une juxtaposition des compétences mobilisées.
Il convient en effet de développer une offre de services au bénéfice des agents de
contrôle sappuyant sur la complémentarité des approches techniques et
scientifiques dans le traitement des questions posées.
La première responsabilité de la cellule est donc détablir une offre de
services. En outre, il vous appartiendra darrêter les modalités de fonctionnement
interne, consistant à définir un cadre de coopération et de contribution des membres de
chaque cellule.
Devront être notamment, précisés :
le rôle fonctionnel de lagent chargé de la coordination dont la
responsabilité principale sera dorganiser la préparation et la mise en uvre
des travaux et desproductions, notamment dans le cadre de conduite de projets en lien avec
les agents de contrôle ainsi que la mobilisation des IT-ARM.
le rythme des réunions de travail permettant dorganiser et dexploiter
les travaux de la cellule.
la désignation dun chef de file pour chaque dossier en fonction des
compétences requises.
les modalités dintervention des cellules, qui doivent être déclinées au
plan départemental dans le cadre du plan daction régional travail.
Les cellules doivent uvrer avec lensemble des services de la DRTEFP du
champ travail (branche entreprise).
Une attention particulière doit être portée à la recherche de cohérence et de
complémentarité entre
laction dappui de la cellule et celles des autres services en DRTEFP ou en
DDTEFP du champ travail.
Les interventions en entreprise des membres des cellules doivent seffectuer
principalement dans le cadre dun accompagnement des agents de contrôle. Quelles que
soient les modalités dintervention, les agents de contrôle sont les interlocuteurs
privilégiés des entreprises dans leur champ de compétence quant à la responsabilité
du contrôle de leffectivité de lapplication du droit du travail.
5. Mise en place
Dans le cadre de leurs effectifs prévus pour la mise en place des cellules régionales
pluridisciplinaires, tels quindiqués par la DAGEMO au titre de lannée 2005,
les sept régions peuvent engager les procédures de recrutement dingénieurs de
prévention et de médecins-inspecteurs selon les modalités en vigueur, en application
des critères déterminés dans les annexes précitées à la présente circulaire.
Je vous demande de veiller personnellement à la mise en uvre des présentes
instructions, à développer les actions ciblées de sensibilisation et de communication
tant en direction des agents sédentaires du champ travail des DRTEFP et DDTEFP que des
agents de contrôle, et de me faire part des éventuelles difficultés dapplication
en la matière sous le présent timbre.
Les services de la direction des relations du travail (MASD, CT) sont à votre entière
disposition pour vous aider dans cette démarche essentielle pour la réussite de ce volet
majeur du Plan Santé au Travail du 17 février 2005.
Un bilan de la première année de mise en place permettra de réaliser les ajustements
nécessaires en vue de la généralisation de ce dispositif dappui aux agents de
contrôle.
Le Directeur des Relations du Travail
Jean-Denis COMBREXELLE