(BO du ministère du travail du 30 juillet
2008)
NOR : MTST0810827C
Références : arrêté du 14 avril 2008,
publié au JORF du 26 avril 2008, fixant les règles dattribution des subventions du
Fonds pour lamélioration des conditions de travail (FACT).
- arrêté du 24 octobre 2005 fixant les règles dattribution des subventions du
Fonds pour lamélioration des conditions de travail (FACT) (JO du 9 novembre 2005) ;
- circulaire DRT n° 99/6 du 5 mai 1999 relative au Fonds pour lamélioration des
conditions du travail.
Madame et Messieurs les préfets de
région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ;
Madame et Messieurs les directeurs
régionaux du travail, de lemploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et
Messieurs les directeurs départementaux du travail, de lemploi et de la formation
professionnelle.
Annexes
Fiche
n° 1 : convention type.
Fiche
n° 2 : grille dinstruction.
Fiche
n° 3 : compte rendu dactivité.
Fiche
n° 4 : cahier des charges.
Fiche n° 5 :
exonération de TVA, courrier du ministère de léconomie, de lindustrie et de
lemploi en date du 13 mai 2008.
Mis en place en 1976 suite au vote de la
loi de finances rectificative, le Fonds pour lamélioration des conditions de
travail (FACT) a pour objet dapporter une aide financière, versée sous forme de
subvention, aux entreprises et aux branches professionnelles concevant et mettant en
uvre des mesures damélioration des conditions de travail et contribuant à
une meilleure prévention des risques professionnels. Loriginalité de ce fonds est
dappréhender les projets déposés par les demandeurs dans une approche globale des
conditions de travail, prenant à la fois en compte les facteurs techniques,
organisationnels et humains des situations de travail. Dans ce dispositif, une attention
particulière est, également, portée à lassociation de lensemble des
personnels et de leurs représentants au montage du projet porté par lentreprise ou
la branche professionnelle.
Le présent document sinscrit
dans le cadre de la mise en uvre des conclusions résultant de la conférence sur
les conditions de travail du 4 octobre 2007 et dans la dynamique de deux plans
gouvernementaux (le plan santé au travail PST 2005-2009 et le Plan national
daction concerté pour lemploi des seniors 2006-2010). Le ministère chargé
du travail entend donner au FACT un rôle moteur pour accompagner les entreprises et
branches professionnelles dans le développement dune véritable culture durable de
prévention.
La santé et la sécurité au travail ne
doivent pas être cantonnées aux seules entreprises qui en ont les moyens ou qui auraient
une sensibilité accrue à ces questions. Dans toutes les entreprises, cest-à-dire
dans les petites entreprises aussi, une place doit être réservée à la prévention, à
laménagement des postes de travail ou à la qualité de vie au travail.
Face à ce constat, il est primordial que
les besoins des entreprises soient pris en compte au plus près du terrain notamment via
lANACT. En effet, limplication de lagence et de son réseau en matière
de conception, de conduite du changement, et de performance des organisations, sera
poursuivie et renforcée. Lobjectif est de rechercher au maximum un effet levier
visant à démultiplier limpact des actions damélioration des conditions de
travail en encourageant des actions collectives.
LEtat pour sa part entend conforter
la priorité nationale quest lamélioration des conditions de travail et les
priorités dactions qui en découlent dans lesquelles sinscrivent
laction du réseau ANACT et la gestion du FACT.
En application de larrêté du 14
avril 2008, la gestion du FACT est confiée à lAgence nationale pour
lamélioration des conditions de travail.
La présente circulaire a pour objet de
définir :
- les priorités dintervention en matière de gestion du FACT ;
- les modalités de gestion des dossiers par lANACT et son réseau ;
- les relations entre les pouvoirs publics, lANACT et son réseau.
1. Les priorités dintervention en
matière de gestion du FACT
1.1. Les actions éligibles à une
subvention FACT
La spécificité du FACT est
dappréhender les projets déposés par les entreprises dans une approche globale
des conditions de travail, prenant à la fois en compte les facteurs techniques,
organisationnels et humains des situations de travail.
Le FACT permet dans le cadre dune
convention de prendre notamment en compte :
- laide à des prestations de conseil telles que la réalisation détudes
quelles soient ergonomiques ou techniques ;
- la mise au point doutils méthodologiques favorisant de meilleures conditions de
travail (démarche dévaluation des risques professionnels...) ;
- laide à des actions de capitalisation ou de valorisation des bonnes pratiques
contribuant à permettre une meilleure diffusion sur ces bonnes pratiques en matière de
conditions de travail ;
- la prise en charge détudes ayant
pour objet de conduire à lintroduction de nouveaux équipements de travail
générant un surcoût lié à lamélioration des conditions de travail.
Les entreprises souhaitent mettre en
uvre des mesures damélioration des conditions de travail pour de multiples
raisons. Il peut, notamment, sagir daméliorer la productivité, prévenir et
réduire labsentéisme, favoriser lattractivité pour attirer une
main-duvre qualifiée, contribuer à la préservation et à la transmission du
savoir-faire dans le cadre du maintien dans lemploi, ou encore prévenir et mieux
gérer les problèmes de santé des salariés vieillissants ou des salariés confrontés
à des situations dinaptitude.
Au titre de la gestion du FACT,
laccent sera mis sur les TPE et PME pour lesquelles une duplication des démarches
des grandes entreprises nest pas adaptée.
Les subventions versées dans le cadre du
FACT sont désormais réservées, sauf cas particuliers, aux projets émanant :
- soit des établissements ou entreprises de petite et moyenne taille. En
loccurrence, sont visés les établissements et entreprises dotés dun
effectif global de moins de 250 salariés, étant entendu quun léger dépassement
de ce plafond est possible, au cas par cas, en fonction de lintérêt du projet et
en fonction des particularités locales que vous apprécierez ;
- soit des organisations professionnelles ou interprofessionnelles de branches nationales
ont de leur représentation régionale ou locale.
Les entreprises pourront y avoir notamment
recours pour des actions de prévention en matière de TMS, de risques psychosociaux, de
gestion des âges (maintien dans lemploi, prévention de linaptitude dans le
cadre de solutions ergonomiques et organisationnelles) ou encore de démarche
dévaluation des risques. Celles-ci nont pas pour objet de conduire à une
mise aux normes réglementaires mais de sinscrire dans une logique
damélioration des dispositifs existants, notamment dans le cadre de démarches
innovantes. Des branches professionnelles présentant des situations à risques avérés
ou confrontés à la pénibilité sont privilégiés tels que le BTP, le bois et
lameublement, la grande distribution, les services à la personne.
1.2. Les règles dattribution des
subventions FACT
Les modalités de calcul plafonné de la
subvention sont différentes selon les porteurs de projets. Dans tous les cas, la
subvention peut porter selon la nature du projet sur les différents volets : conduite du
projet, appui méthodologique, études préalables à une conduite de changement ou
études techniques en matière déquipements de travail, suivi, élaboration
doutils et de méthodes contribuant à lamélioration des conditions de
travail. Laide peut également porter, pour des projets déposés par les
organisations professionnelles de branches, sur les actions liées à la capitalisation,
au transfert dexpériences, et à la diffusion doutils et de méthodes auprès
du secteur dactivité concerné.
Pour les proiets conduits par une ou
plusieurs entreprises
LANACT prend en charge une partie
des coûts du projet supportés par lentreprise dans la limite de 1 000 euros par
journée dintervention (toutes taxes comprises) et dun nombre de jours
dintervention plafonnés :
- 15 jours maximum dintervention pour les projets conduits par une seule entreprise
;
- 13 jours maximum dintervention par entreprise signataire plus un forfait de 2
jours maximum consacrés à la coordination pour des projets conduits par plusieurs
entreprises.
Lentreprise peut directement
participer financièrement à la réalisation de cette étude ou valoriser financièrement
le temps de participation de ses salariés à la conduite et à laccompagnement du
projet.
Sagissant des projets détudes
techniques ayant pour objet de conduire à lintroduction de nouveaux équipements de
travail, lassiette prise en compte pour la détermination de la subvention est
calculée sur la base du devis estimatif, déduction faite de la TVA, résultant du
projet. Le montant de la subvention est déterminé par lapplication dun
pourcentage variable selon lintérêt du projet dans la limite de 50 % du montant
prévisionnel de la dépense subventionnable engagée prévue par le demandeur. Cette
subvention est plafonnée à 50 000 euros par projet, toutes aides publiques confondues, y
compris les aides qui pourraient être versées au titre dun projet détude
non technique réalisé au titre du FACT au niveau de lentreprise ou de la branche
professionnelle.
Pour les projets conduits par un organisme
professionnel ou interprofessionnel de branche
LANACT prend en charge une partie
des dépenses subventionnables engagées par les organismes professionnels et
interprofessionnels dans la limite du plafond de 80 % maximum du montant du coût global
du projet, toutes aides publiques directes confondues.
Dans lensemble de ces cas,
lANACT dispose dun pouvoir dappréciation pour la détermination du taux
de prise en charge de la dépense. Cette décision tiendra particulièrement compte des
caractéristiques du secteur dactivité visé par le projet, du nombre
dentreprises et de salariés concernés, de la nature des actions envisagées et de
leur impact sur lamélioration concrète des conditions de travail.
La subvention telle que définie dans
larticle 3 de larrêté nest quune indication maximale ne relevant
daucun automatisme, la subvention attribuée pouvant être inférieure sur la base
des critères définis ci-dessus.
1.3. Les complémentarités à organiser
Lenjeu de la prévention et de
lamélioration des conditions de travail est de sinscrire dans la durée. Le
recours à un FACT et la production dune étude ne peuvent être satisfaisants, dans
certains cas, que si elle est suivie dun plan daction.
Il sagit de susciter une dynamique
dacteurs locaux de projets programmés, pilotés et contrôlés.
Il est donc primordial dexplorer au
maximum les possibilités de coopérations locales ou régionales permettant
détablir des dynamiques entre les différents dispositifs :
- une coopération avec la CRAM, nécessitant une association en amont pour la phase
étude préalable technique et mobilisant la CRAM pour la phase action/équipement ;
- une démarche conduite avec lAGEFIPH pour prévenir linaptitude ou
accompagner laménagement dun poste ou le reclassement ;
- larticulation entre une convention conclue en matière de GPEC et une aide du
FACT, notamment dans la logique de prolongation de la vie active des seniors et leur
maintien en activité.
Des partenariats peuvent également être
recherchés avec des collectivités territoriales, notamment dans une approche intégrée
(projets conduits par plusieurs entreprises ou une branche professionnelle territoriale),
dès lors que le taux de financement, toutes aides publiques confondues, ne dépasse pas
80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable prévue par les entreprises
ou la branche.
2. Modalites de gestion du TACT par
lANACT et son réseau
La gestion du FACT est confiée à
lANACT. Les ARACT, en fonction dune approche territoriale des conditions de
travail et de la demande des entreprises, soutiennent le développement de projets
dinitiatives régionales, à lintérieur des thèmes prioritaires définis par
le présent texte avec différents partenaires en région. Les DRTEFP peuvent également
construire des projets qui seront transmis à lANACT ; dans ce cas, elles sont
invitées à associer lARACT locale à lélaboration de ce projet. Les
consultants privés appelés à réaliser des prestations au titre du FACT respecteront
les principes de la charte de déontologie du réseau ANACT.
Ces démarches devront respecter
lassociation des différents acteurs internes de lentreprise afin de garantir
la pérennisation dune démarche damélioration des conditions de travail.
2.1. Le conventionnement
La décision attributive de subvention est
formalisée par la signature dune convention. A titre dexemple, une convention
type est communiquée en annexe (cf. fiche n° 1) et
peut être adaptée en fonction des particularités locales.
Dans tous les cas, la convention est
signée avec lentreprise dans le cas dun projet individuel ou avec le porteur
de projet dans le cas dune action collective, et le directeur de lANACT.
La convention peut être conclue avec une
entreprise ou plusieurs entreprises, notamment dans une logique dapproche
territoriale de problématiques communes.
Lors de la construction dune demande
de convention, la répartition des rôles est la suivante :
- les entreprises individuellement ou
collectivement et les branches sont responsables du projet pour lequel elles demandent un
financement du FACT. En déclinaison de ce principe, tous les projets sont déposés par
une entreprise ou un porteur de projet agissant pour le compte dun collectif
dentreprises ou dune branche ;
- les ARACT et les services déconcentrés du travail peuvent susciter des projets dans le
cadre soit de la politique régionale du travail quils définissent (notamment au
sein du plan régional santé et travail) et mettent en uvre pour les services
déconcentrés du travail, de lemploi et de la formation professionnelle, soit de
leur action régionale pour lamélioration des conditions de travail. Dans le cadre
de ce rôle dincitation, les ARACT doivent animer le réseau des consultants
susceptibles dintervenir en accompagnement des projets, informer les entreprises et
les branches des possibilités offertes par le FACT dans le cadre des orientations
nationales et régionales définies au préalable, assister lentreprise le cas
échéant à élaborer son projet, laider à élaborer son dossier, capitaliser les
acquis des projets menés... ;
- lANACT, gère lattribution de laide financière et intervient dans le
cadre des projets nationaux, notamment lorsquils concernent une branche.
Dune manière générale, la
répartition des fonctions entre les ARACT et lANACT est la suivante :
- ARACT : gestion des projets locaux
sollicitant une aide FACT (sollicitation des projets en conformité avec les orientations
nationales et régionales, analyse de la demande, conseils dans lélaboration de la
démarche, aide à la constitution du dossier, élaboration et transmission de lavis
transmis à lANACT, capitalisation des acquis des projets, évaluations...). En tant
que de besoin, à la demande de lentreprise et, le cas échéant, sur proposition
des services déconcentrés du travail, de lemploi et de la formation
professionnelle, lARACT assistera lentreprise à élaborer son projet et à
formuler la demande daide. A lissue du projet, lARACT capitalisera les
acquis dans une perspective de tirer les enseignements au niveau régional de
lensemble des projets ayant fait lobjet dune aide ;
- ANACT : suivi des dossiers de branches nationales et la gestion de laide publique
(examen des dossiers, commission dexamen des dossiers, conventionnement, paiement,
contrôle du service fait, évaluation générale...). La commission dexamen des
dossiers se réunira régulièrement (au moins une fois par mois).
Les DRTEFP et ladministration du
travail peuvent rechercher des projets et proposer des actions dans une logique
daction territoriale. Elles associent lARACT, dans toute la mesure du
possible, puis adressent le projet à lANACT.
De manière générale, et afin de
rechercher limpact maximal en termes damélioration des conditions de travail
pour les projets présentés, il est demandé à lANACT, aux ARACT et aux services
déconcentrés de mettre en place les coopérations nécessaires pour susciter des projets
correspondants aux objectifs du FACT.
Dans tous les cas, la ou les entreprise(s)
déposent un dossier auprès de lANACT qui instruit, conventionne et suit le
déroulement de laction. Les directions régionales du travail, de lemploi et
de la formation professionnelle pourront être sollicitées, lorsquelles ne sont pas
à linitiative du projet FACT, par lANACT et son réseau, pour disposer
dinformations sur la situation de lentreprise sollicitant une aide FACT
(qualité du dialogue social, difficultés rencontrées...) ou pour donner un avis sur un
projet.
Le tableau et le schéma ci-dessous
retracent les différentes étapes lors de linstruction dun projet FACT et un
schéma de gestion des demandes des entreprises. La gestion du FACT doit être la plus
simple possible et la plus rapide afin dengager au mieux des actions
damélioration des conditions de travail.
Dans la mesure du possible, lANACT
sinscrit dans une programmation annuelle des actions en matière de FACT.
Tableau des étapes
| Etape | Opérateur |
| Prospection de la demande : | - branches professionnelles, filières : ANACT. |
| Recherche de projets dans les branches professionnelles, les entreprises et plus particulièrement les PME TPE. |
- autres projets : ARACT.
- DRTEFP. |
| Construction de la demande : | - ANACT pour les projets dont elle est à linitiative et pour les projets des DRTEFP. |
| Analyse de la faisabilité technique de la demande en lien avec lentreprise (employeur, institutions représentatives du personnel, salariés, médecine du travail, IPRP...) selon la grille dinstruction des projets (cf. annexe II). |
- ARACT pour les projets dont elle est à linitiative. |
| Avis sur un projet | - DRTEFP à la demande de lANACT ou de lARACT. |
| Préparation du conventionnement : | - ANACT pour les actions non conduites par les ARACT. |
| Détermination de lassiette éligible pour le nombre de jours consultants nécessaires à la réalisation dune étude. |
- ARACT.
- DRTEFP pour une |
| Recueil des éléments dinformation administrative nécessaires à létablissement de la convention. Conventionnement : |
- ANACT/ARACT/DRTEFP chacun pour leurs dossiers.
- ANACT (une copie |
|
Décision Suivi de lexécution de la |
Facultatif, en fonction de la dimension du projet (démarche |
| Déroulement de laction dans le cadre dun comité de suivi dans lentrepriseavec le consultant. |
- ANACT.
- ARACT. |
| Evaluation de laction au niveau de lentreprise et au niveau national : |
- ANACT. |
| Une évaluation de laction conduite par le consultant est réalisée par le réseau au terme de lintervention. Elle fait lobjet dun compte rendu dactivité (annexe IV) en vue didentifier leffectivité de la prestation et le bilan de laction. |
- ARACT. - une copie du compte rendu est adressée |
|
Paiement : Au vu du compte rendu dactivité, le |
- ANACT. |
Schéma de gestion du FACT
|
2.2. Les critères dinstruction
dune demande de convention
La fiche
n° 2 en annexe de ce document a pour objet de lister des critères
dappréciation de la recevabilité du projet. Ces critères sont indicatifs mais le
projet devra sinscrire dans une démarche dite participative associant
lemployeur, les représentants des salariés (CHSCT, délégués du personnel) et
les salariés. En outre, le médecin du travail pourra être associé à la démarche.
Ces associations sont primordiales car
elles conditionnent la pérennisation dune démarche damélioration des
conditions de travail.
Dès la phase de lancement dudit projet,
les différentes parties prenantes seront informées de sa teneur et impliquées dans sa
mise en uvre, le FACT ayant également pour vocation de favoriser la mise en place
dun dialogue social de qualité.
Lappréciation de la demande peut
porter notamment sur leffort supplémentaire de la part du demandeur au regard de la
réglementation, la conduite globale du projet, les effets attendus sur les situations de
travail, la possibilité de transfert de la démarche.
3. Relations entre les pouvoirs publics,
lANACT et son réseau
3.1. Relations entre
ladministration du travail, lANACT et son réseau
Le ministère du travail, des relations
sociales, de la famille et de la solidarité attribue, pour lannée 2008, une
subvention pour la gestion du Fonds pour lamélioration des conditions de travail
(FACT) qui est fixée par un arrêté pris en gestion 2008. LEtat maintient une
politique active en matière damélioration des conditions de travail et de
prévention des risques professionnels.
LANACT sengage à traiter les
demandes des entreprises (actions individuelles, actions collectives, études pour des
projets dinvestissement) dans un délai de 30 jours fin de mois (cest-à-dire
quun dossier reçu le 15 du mois n doit être traité avant la fin du mois n + l).
Le délai court à compter du moment où le dossier est complet. Pour les actions de
branches, le délai est fixé à 60 jours fin de mois.
Les modalités de coopération locale
entre les DRTEFP/DDTEFP et les ARACTs prendront la forme dune participation au
comité de suivi de chaque convention FACT dans lentreprise, à un comité de
pilotage au niveau régional ou encore à une réunion trimestrielle entre les
institutions. Ces différentes modalités peuvent bien évidemment sadditionner
selon les situations locales.
En effet, il est important que les actions
en matière de FACT tiennent compte des priorités identifiées au niveau national et des
objectifs du plan régional santé travail et/ou du diagnostic territorial réalisé par
le comité régional de prévention des risques professionnels (CRPRP).
Les DRTEFP seront destinataires, en
fonction de leur ressort géographique, dune copie des conventions conclues entre
lentreprise et PANACT, ainsi que du compte rendu dactivité au terme de chaque
convention (cf. fiche n° 3). LANACT fournira trois fois par an à chaque DRTEFP un
tableau périodique de suivi des conventions conclues dans la région.
3.2. Relations entre PANACT et son
réseau et les consultants
Une démarche globale de qualité est mise
en place par la stricte observation des cinq engagements contenus dans le cahier des
charges national à destination des consultants (cf. fiche no 4), choisis pour accompagner
les démarches damélioration des conditions de travail relevant des subventions
FACT.
Ce cahier des charges a vocation à
sassurer de la qualité des prestations fournies par le consultant dans le cadre de
la définition des compétences requises et de la garantie dapplication dune
méthodologie à respecter la vision globale du FACT et sa dimension participative.
Il constitue également un appui pour
lagence et son réseau à légard du consultant afin de lui assurer un réel
suivi de laction.
Ce cahier des charges est signé par le
consultant et lentreprise et constitue une annexe à la convention.
3.3. Evaluation des résultats
A lissue de chaque convention,
lentreprise présente des éléments de preuve de la réalisation du projet pour le
paiement du solde (facture du consultant ayant accompagné le projet, bilan établi par le
consultant, documents attestant de la présence de salariés aux réunions organisés pour
la conduite du projet, PV des IRP de fin de projet, satisfaction des salariés,
évolutions des indicateurs de réussite du projet retenus par lentreprise...).
Chaque convention fera lobjet
dune fiche de suivi (cf. fiche n° 3) qui sera
transmise à lANACT afin de procéder à une synthèse des informations. Ces fiches
permettront de cerner de manière plus qualitative les actions initiées dans le cadre du
FACT, didentifier les bonnes pratiques régionales et dassurer leur transfert.
Il est primordial que la réalisation de
chaque convention sachève par un processus dévaluation associant
lentreprise, les salariés et le consultant et portant à la fois sur les aspects
qualitatifs et financiers de laction.
LANACT pourra déclencher des
contrôles approfondis pour certains dossiers litigieux ou par sondages.
Au niveau national, lANACT
constituera un tableau de bord annuel par nature de projets, branches ou secteurs
dactivités et par région et suivi de manière trimestrielle.
Ce document sera transmis, chaque année,
aux services du ministère chargé du travail, au niveau central et au niveau
déconcentré.
Le comité de suivi du contrat de progrès
du réseau ANACT, réuni au moins une fois par an, suivra la réalisation des actions au
titre du FACT en mettant en relation activités et coûts dune part, objectifs et
résultats dautre part. Un bilan dactivité et financier sera réalisé à
partir des remontées dinformations de lANACT et de son réseau.
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Fiche n° 1 : Convention type en
matière de FACT conclue entre IANACT et lentreprise ou la branche
professionnelle
Convention Entre :
LAgence nationale pour lamélioration des conditions de travail, représentée
par le directeur ci-après dénommée « lAgence »
et lentreprise (statut juridique, adresse du siège social, n° SIRET)
représentée par nom, prénom et qualité ci-après dénommée « le titulaire »
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention a pour objet le
financement de la réalisation dune étude portant sur... (cf. annexe technique).
Elle nécessite le recours à
lintervention de × nombre jours consultants, dont × jours pris en charge au titre
dun financement FACT (cf. annexe financière).
Article 2
Durée
La présente convention est conclue pour
une durée de × mois/an à compter du date de début.
Article 3
Montant de la convention
La présente convention donnera lieu au
versement dune subvention dun montant de chiffres (lettres euros) hors
champ dapplication de la TVA (cf. fiche no 5 et annexe financière).
Lentreprise sengage à ne pas
percevoir daide publique ayant le même objet durant lapplication de la
présente convention.
Lentreprise sengage à
désigner un consultant qui se conforme au cahier des charges national pour les
interventions des consultants en matière de FACT.
Article 4
Modalités de règlement
La subvention prévue à larticle 3
sera versée au titulaire selon les modalités suivantes :
1. Un premier versement
égal à
% du montant prévu à larticle 3, à la notification de la
présente convention.
2. Eventuellement un ou
plusieurs versements intermédiaires de @ % du montant prévu à larticle 3, à la
remise des documents prévus à larticle
.
3. Le solde de la
subvention de
sera versé après approbation du rapport final remis à
lANACT. Ce rapport est remis au terme de laction prévue à larticle 2
de la présente convention et précise les conditions de sa réalisation.
Les paiements seffectueront par
virements administratifs au compte ouvert au nom du titulaire selon les coordonnées
ci-dessous :
| Banque | |
| Domiciliation | |
| Code banque | |
| Code guichet | |
| N° compte | |
| Clé RIB | |
| Titulaire |
Article 5
Renseignements administratifs et comptables
Les dépenses générées par la présente
convention seront imputées sur les crédits ouverts sur le compte ........
Lordonnateur de la dépense est le
directeur de lagence.
Le comptable chargé du paiement des
dépenses prévues par la présente convention est le comptable de lANACT.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978, les personnes inscrites dans le fichier des créanciers de lEtat
peuvent obtenir et faire rectifier toute information les concernant auprès du service
comptable de lagence.
Article 6
Comité de suivi
Un comité de suivi de laction
intégrant les membres du CHSCT, ou les délégués du personnel, le consultant, se
réunit × fois en vue de valider la démarche initiale et de suivre la réalisation de
létude. Lagence et son réseau pourront, le cas échéant, participer
à ce comité de suivi.
Article 7
Evaluation de limpact du projet
Le titulaire sengage à fournir à
lagence et son réseau les informations nécessaires permettant dévaluer
limpact des actions conduites dans le cadre de ce projet.
Une rencontre prévue à cet égard à
mois de la fin des travaux et associant les différentes parties sera
loccasion de faire le point sur les réalisations.
Article 8
Confidentialité Conditions de diffusion
Lentreprise sengage à
coopérer avec lagence et son réseau pour la diffusion de ce projet tout en
respectant les règles de confidentialité liées à la concurrence.
Article 9
Contrôle de la prestation
Le titulaire sengage à faciliter,
à tout moment, le contrôle par lagence et son réseau de la réalisation des
actions, notamment par laccès à tous documents administratifs et comptables utiles
à cette fin.
Dans les six mois suivant la fin de la
période couverte par la présente convention, le titulaire sengage à remettre à
lANACT ... un bilan financier complet concernant lutilisation de la subvention
accordée.
Article 10
Résiliation de la convention
Si pour une raison quelconque le titulaire
se trouvait empêché dexécuter létude objet de la présente convention,
cette dernière serait résiliée de plein droit, à linitiative du contractant,
quinze jours après lenvoi à lagence dune lettre recommandée avec
accusé de réception. Dans cette hypothèse, le titulaire ne pourrait prétendre à
aucune indemnité et lagence se réserve la possibilité de demander le
remboursement de la part de la subvention non utilisée à cette date sur la base de
documents comptables et financiers faisant foi.
Article 11
Litiges
En cas de litige et si aucun accord
amiable ne peut être obtenu entre les deux parties, le tribunal administratif de Lyon
sera compétent.
Fait à
.........................................., le ..........................................
|
Pour le titulaire : |
Pour lagence : |
|
(Nom, prénom, qualité du signataire) |
Le directeur : |
|
Le contrôleur financier (en fonction du |
Annexe technique
1. Le secteur concerné
Présentation de lentreprise (activité et effectifs).
2. Objet de létude
Le contexte, son champ, ses objectifs et les effets attendus
sur les salariés et les conditions de travail.
3. Conduite du projet
Plan de travail et calendrier, modalités dassociation
des salariés et des institutions représentatives du personnel.
Annexe financière
| Nombre total de journées nécessaires à la réalisation du projet ou montant global du projet pour une branche professionnelle ou au niveau interprofessionnel |
Nombre de journées prises en charge dans le cadre du FACT ou taux de prise en charge (limité à 80 %) dans le cadre dun projet de branche ou interprofessionnel |
Montants pris en charge au titre du FACT | ||
| Nombre de journées consultants dans le cadre dune étude (études préalables à la conduite du changement ou étude technique préalable |
||||
| Montant de la dépense au titre dun projet conduit par un organisme professionnel ou interprofessionnel de branche |
||||
|
Subvention éligible |
||||
Fiche n° 2 : Grille
dinstruction des projets FACT
Cette grille nest pas limitative et
a pour objet didentifier leffort supplémentaire de la part du demandeur
dune convention FACT au regard de la réglementation, de la conduite globale du
projet, des effets attendus sur les situations de travail et de la possibilité de
transfert de la démarche.
| Analyse des projets | Objectifs |
| Origine et contexte |
Situer le contexte - emplois (volume, nature), respect de la - caractériser la situation actuelle |
| Analyse du projet |
Analyse du double point de - nature de laction envisagée : - démarche de réalisation : implication |
| Exemplarité |
Evaluer la place de - caractère novateur du projet au regard - nature et importance du changement par |
| Caractère démonstratif |
Apprécier le type de Contrôle du dépassement des obligations Modalités de suivi pour les Possibilités de généralisation de |
Fiche n° 3 : Compte-rendu
dactivité dune convention FACT
Raison sociale de lentreprise
Etablissement :
Contexte de la demande (initiative, thème
de la convention, secteur dactivité de létablissement, leffectif,
nature du projet) :
Lobjectif est de cerner la logique
du projet de lentreprise, et ses enjeux.
Lintervention : que sest-il
fait dans lentreprise (durée de lintervention, intervenants, association de
lANACT dans la phase dinstruction technique, modalités dassociation des
salariés et des institutions représentatives du personnel) ?
Lobjectif est de retracer les
grandes lignes du projet, les temps forts, les difficultés rencontrées, les scénario
étudiés.
Le bilan financier des opérations
subventionnées : coût global total de la convention et montant de la participation de
lANACT
Enseignements tirés de
lintervention (suites de lintervention au sein de lentreprise,
résultats obtenus en terme de situations de travail, conduite du projet pat les services
concernés, modalités dévaluation prévues, écarts par rapport aux objectifs
initiaux, autres demandes de financement de lentreprise...) :
Commentaires et perspectives de diffusion
de lopération et généralisation :
Fiche n° 4 : Cahier des charges
national pour les interventions des consultants en matière de FACT
Le présent cahier des charges définit
les engagements pris par le consultant pour lintervention en entreprise dans le
cadre du dispositif FACT. Il est signé par le consultant et fait partie de chaque
convention passée avec lentreprise.
Les aides éligibles au fonds pour
lamélioration des conditions de travail sadressent aux entreprises de moins
de 250 salariés ou aux branches professionnelles qui souhaitent étudier et mettre en
oeuvre des actions en matière damélioration des conditions de travail, ces
dernières pouvant donner lieu à une aide financière de lANACT.
Ce cahier des charges constitue une annexe
à la circulaire qui définit les procédures de gestion du dispositif.
Engagement n° 1
Lintervention sera réalisée par un
consultant disposant dune compétence et dune expérience des problèmes liés
aux conditions de travail (organisation du travail, gestion des ressources humaines,
ergonomie, volet technique...).
Il pourra, le cas échéant avoir suivi
lune des formations organisées par le réseau ANACT.
Engagement n° 2
Le consultant sengage à respecter
les principes généraux dintervention qui vise à mettre en couvre des actions pour
la prévention des risques professionnels et la prise en compte, dans le cadre dune
gestion des âges améliorée, la pénibilité des métiers et lexercice de ces
métiers tout au long de la vie.
Ces prestations pourront notamment prendre
la forme de :
- laide à des prestations de conseil telles que la réalisation détudes
quelles soient ergonomiques ou techniques ;
- lappui à la mise au point doutils méthodologiques favorisant de meilleures
conditions de travail (démarche dévaluation des risques professionnels...) ;
- laide à des actions de capitalisation ou de valorisation des bonnes pratiques
contribuant à permettre une meilleure diffusion sur ces bonnes pratiques en matière de
conditions de travail ;
- la prise en charge détudes ayant pour objet de conduire à lintroduction de
nouveaux équipements de travail générant un surcoût lié à lamélioration des
conditions de travail.
Ces démarches se développent dans une
approche intégrée des conditions de travail prenant en compte la performance globale de
lentreprise, lorganisation du travail, la gestion des ressources humaines,
lemploi, les conditions de vie dans lentreprise...
Dans tous les cas, lensemble des
acteurs de lentreprise (direction, représentants du personnel, encadrement et
salariés) sont associés à ces démarches en fonction des responsabilités de chacun.
Engagement n° 3
Lintervention en entreprise
sarticule autour de deux temps :
1. Un temps de diagnostic en vue de
dresser un état des lieux
Contexte économique et social de
lopération : emplois (volume, nature), relations professionnelles, (fonctionnement
des IRP, négociation avec les organisations syndicales), nature et caractéristiques des
postes de travail, enjeux.
Situation actuelle (organisation, temps de
travail, pénibilité physique et mentale, sécurité du travail).
2. Un temps daccompagnement
Analyse du projet du point de vue de :
- la nature de laction envisagée : population concernée par lopération et
caractéristiques (âge, sexe), nature des solutions retenues par rapport aux obligations
légales ;
- la démarche de réalisation : implication du personnel et de ses représentants, impact
éventuel sur la qualification, les rémunérations et lévolution de carrière ;
- lexemplarité de la démarche : évaluer la place de laction sur le travail
dans le projet inscrit :
- caractère novateur du projet au regard de lactivité, les situations de travail
traitées, de la taille de lentreprise : effets sur les situations de travail,
faisabilité économique, compétences mobilisées pour la réalisation du projet ;
- nature et importance du changement par rapport à la situation actuelle ;
- le caractère démonstratif : apprécier le type de situation qui peut être envisagé
concernant les procédés, les modalités de conduite du projet, les résultats
économiques, possibilités de généralisation de lopération.
Elaboration concertée de solutions.
Le consultant sengage à faire
connaître en début dintervention ses méthodes à lensemble des partenaires,
à leur restituer ses analyses, sous des formes appropriées à la situation.
Engagement n° 4
A légard de lANACT et de son
réseau, le consultant sengage à :
- associer au comité de suivi de laction lANACT et son réseau ;
- transmettre les principaux documents produits au cours de lintervention sachant
que ces documents restent confidentiels et ne lient pas le chef dentreprise et les
représentants du personnel ;
- coopérer avec lANACT et son réseau pour la diffusion de ce projet ;
- fournir les informations nécessaires permettant dévaluer limpact des
actions conduites dans le cadre de ce projet.
Engagement n° 5
En cas de non-respect des engagements du
cahier des charges, constaté par lANACT et son réseau, celle-ci pourra, le cas
échéant :
- ne pas verser le solde du coût de
lintervention ;
- réclamer le remboursement de lavance.
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Pour lentreprise (ou |
le consultant sera |
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du cabinet |
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Direction générale des finances publiques |
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Direction de la législation fiscale |
Signature du consultant |
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Sous-direction D Bureau D1 |
Fiche n° 5 : Courrier du ministère
de léconomie, de lindustrie et de lemploi
Messieurs,
Vous avez appelé mon attention sur les
règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux subventions
versées par lAgence nationale pour lamélioration des conditions de travail
(ANACT) aux entreprises ou branches professionnelles.
Au vu des éléments communiqués,
lANACT conclut avec chaque entreprise ou branche professionnelle une convention
ayant pour objet le financement de la réalisation dune étude au sein de cette
entreprise ou branche sur lamélioration des conditions de travail.
Le bénéficiaire de la subvention
sengage à fournir à lAgence les informations nécessaires à
lévaluation de limpact des actions conduites dans le cadre du projet financé
ainsi quun rapport final (1), à coopérer pour permettre la diffusion de
ce projet (2) et à faciliter le contrôle de la réalisation de ses actions
(3).
Sur le plan des principes, sont soumises
à la TVA toutes les sommes qui, quelle que soit la qualification qui leur est conférée
par les parties, constituent dans les faits la contrepartie dune prestation de
services ou dune livraison de bien réalisée par son bénéficiaire au profit de la
partie versante ou qui complète le prix des telles opérations imposables réalisées par
le bénéficiaire de ces sommes avec des tiers.
Ainsi, sont soumises à la TVA les sommes
versées en contrepartie dune prestation détude ou de recherche
individualisée effectuée au profit de la partie versante. Tel est le cas lorsquune
convention prévoit le transfert de la propriété du résultat de la recherche ou de
létude au profit de in partie versante et permet à celle-ci de les exploiter
commercialement.
Au cas particulier, la convention type
transmise ne prévoit pas le transfert de la propriété des résultats de létude
au profit de lANACT et la simple obligation contractuelle pour lentreprise ou
la branche bénéficiaire de la subvention de fournir à lAgence les documents
nécessaires au contrôle de lutilisation des fonds ou des rapports
davancement de létude financée ne suffit pas à caractériser
lexistence dun service individualisé entraînant limposition des sommes
versées.
En outre, lexamen du contexte
réglementaires (4) relatif aux modalités dattribution des aides du FACT
révèle que lANACT nest ici chargée que de la mise en uvre dun
dispositif de financement ayant pour objectif dinciter et daider les
entreprises à concevoir et à mettre en rouvre des projets destinés à améliorer leurs
conditions de travail.
Dans ces conditions, cest bien
volontiers que je vous confirme que les subventions versées par lANACT au titre du
Fonds pour lamélioration des conditions de travail (FACT) ne constituent ni la
contrepartie dune prestation qui serait rendue par leurs bénéficiaires à
lANACT, ni le complément du prix des opérations imposables réalisées par leurs
bénéficiaires avec des tiers. Partant, ces sommes ne sont pas imposables à la TVA.
Je vous prie de croire, Messieurs, à
lassurance de ma considération distinguée.
Le directeur adjoint,
M. Wolf
(1) Cf. article 7 de la convention type en matière de FACR
conclue entre lANACT et lentreprise ou la branche professionnelle.
(2) Cf. article 8 de la convention type.
(3) Cf. article 9 de la convention type.
(4) Arrêté du 14 avril 2008 du directeur général du travail.