(JO n° 231 du 5 octobre 2010)
NOR : SASP1024628A
Vus
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1313-1 et R. 1313-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 23 septembre 2010
Il est créé auprès du directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cet établissement.
Article 2 de l’arrêté du 23 septembre 2010
La composition du comité technique paritaire mentionné à l’article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration : neuf membres titulaires, dont le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail, président du comité, et neuf membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l’article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants désignés dans les conditions fixées par les articles 8 et 11 (deuxième alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2010
Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 septembre 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, délégué aux risques majeurs,
L. Michel
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l’alimentation,
P. Briand