(JO n° 212 du 11 septembre 1991)
NOR : TEFT9103927A
Vus
Le ministre de l’agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la santé,
Vu le code du travail ;
Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment l’article 44 ;
Vu l’avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 19 avril 1991 ;
Vu l’avis de la commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 28 juin 1991 ;
Sur la proposition du directeur des relations du travail, du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi et du directeur général de la santé,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 30 août 1991
Les appareils générateurs électriques de rayons X à poste fixe doivent être installés dans un local dont l’aménagement et l’accès doivent satisfaire aux règles générales fixées par la norme française homologuée NFC15-160 concernant les installations pour la production et l’utilisation de rayons X et aux règles particulières fixées par les normes complémentaires suivantes :
- NFC15-161 pour les installations de radiodiagnostic médical et vétérinaire; NFC15-162 pour les installations de roentgenthérapie ;
- NFC15-163 pour les installations de radiodiagnostic dentaire ;
- NFC15-164 pour les installations de radiologie industrielle.
Article 2 de l’arrêté du 30 août 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 1991.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
F. BRUN
Le ministre de l’agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi:
Le chef de service,
J. LENOIR
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur de la prévention générale et de l’environnement,
A. GODARD