(JO n° 56 du 7 mars 1995)
NOR : SPSG9500685A
Vus
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Vu le décret n° 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à la santé ;
Vu le décret n° 93-748 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l’Office de protection contre les rayonnements ionisants,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 16 février 1995
Il est créé auprès du président de l’Office de protection contre les rayonnements ionisants un comité technique paritaire central ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l’ensemble des services placés sous son autorité.
Article 2 de l’arrêté du 16 février 1995
La composition du comité technique paritaire central est fixée comme suit :
- Représentants de l’administration: quatre membres titulaires dont le président de l’Office de protection contre les rayonnements ionisants ou son représentant et quatre membres suppléants, nommés dans les conditions de l’article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
- Représentants du personnel: quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l’article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Article 3 de l’arrêté du 16 février 1995
Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le président de l’Office de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 février 1995.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget,
J.-M. BERTRAND
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services,
P. SOUTOU
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget,
J.-M. BERTRAND