(JO n° 44 du 21 février 1998)
NOR : MEST9810096A
Vus
La ministre de l’emploi et de la solidarité et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, et notamment l’article 49 (IV) ;
Vu le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment l’article 65 (IV) ;
Vu l’avis de l’Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 26 janvier 1998
En application de l’article 65 (IV) du décret du 2 octobre 1986 modifié et de l’article 49 (IV) du décret du 28 avril 1975 modifié susvisés, les organismes suivants peuvent être désignés afin de procéder, à la demande de l’OPRI, aux vérifications de l’efficacité des moyens de radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en demeure prévue à l’article L. 231-5 du code du travail a été mise en oeuvre :
APAVE Sud, ZI, 33370 Artigues-près-Bordeaux ;
APAVE de l’Ouest, 5, rue de la Johardière, ZIL, BP 289, 44803 Saint-Herblain Cedex ;
APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex ;
APAVE normande, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex ;
APAVE parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75017 Paris ;
APAVE Nord-Picardie, 51, avenue de l’Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
AIF, rue Stuart-Mill, ZI de Magré, BP 308, 87008 Limoges ;
Contrôle et prévention (CEP), 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
Bureau Veritas, 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.
Ces organismes peuvent être désignés par l’Office de protection contre les rayonnements ionisants jusqu’au 31 décembre 2000.
Article 2 de l’arrêté du 26 janvier 1998
Les organismes précités ne peuvent apporter de modifications à la liste du personnel qu’ils emploient en vue de procéder aux opérations matérielles de contrôle qu’après en avoir avisé le ministre chargé du travail.
Ils sont en outre tenus d’informer le ministre chargé du travail de tout changement survenant parmi ses administrateurs ou son personnel de direction et de fournir les mêmes informations à l’Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Article 3 de l’arrêté du 26 janvier 1998
Les organismes désignés transmettent, chaque année avant le 31 janvier, un rapport d’activité faisant le bilan pour l’année écoulée, au ministre chargé du travail.
Article 4 de l’arrêté du 26 janvier 1998
Durant la période de désignation, l’Office de protection contre les rayonnements ionisants peut être chargé par le ministre chargé du travail de contrôler l’activité des organismes désignés.
L’Office de protection contre les rayonnements ionisants doit établir un rapport sur l’activité des organismes désignés en vue du renouvellement de leur désignation. A cet effet, les organismes désignés adressent chaque année à l’Office de protection contre les rayonnements ionisants leur rapport d’activité.
Article 5 de l’arrêté du 26 janvier 1998
La désignation peut, sur proposition de l’Office de protection contre les rayonnements ionisants, être rapportée à tout moment par les ministres chargés du travail et de l’agriculture en cas de non-respect des dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessus.
Article 6 de l’arrêté du 26 janvier 1998
Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi et le président de l’Office de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 janvier 1998.
La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le chef de service,
F. Brun
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
P. Dedinger