(JO n° 31 du 6 février 2002)
NOR : MEST0210153A
Vus
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de
l'agriculture et de la pêche,
Vu le
décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs
contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base,
et notamment l'article
49 (IV) ;
Vu le
décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des
travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment l'article 65
(IV) ;
Vu les arrêtés des 18 janvier 2000 et 24 janvier 2001 fixant la liste
des organismes désignés pour procéder aux vérifications de l'efficacité des moyens de
radioprotection en application de l'article 65 (IV) du décret n°
86-1103 du 2 octobre 1986 et de l'article 49 (IV) du décret n°
75-306 du 28 avril 1975 modifié relatifs à la protection des travailleurs contre les
dangers des rayonnements ionisants ;
Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques
professionnels ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du
travail en agriculture,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2002
En application de l'article 65 (IV) du décret du 2
octobre 1986 et de l'article 49 (IV) du décret du 28
avril 1975 susvisés, l'organisme suivant peut être désigné du 1er janvier 2002
jusqu'au 31 décembre 2004 afin de procéder, à la demande de l'Office de protection
contre les rayonnements ionisants, aux vérifications de l'efficacité des moyens de
radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en demeure prévue à
l'article L. 231-5 du code du travail a été mise en uvre :
Bureau Veritas, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.
Article 2 de l'arrêté du 21 janvier 2002
En application de l'article 65 (IV) du décret du 2
octobre 1986 et de l'article 49 (IV) du décret du 28
avril 1975 susvisés, l'organisme suivant peut être désigné du 1er janvier 2002
jusqu'au 31 décembre 2002 afin de procéder, à la demande de l'Office de protection
contre les rayonnements ionisants, aux vérifications de l'efficacité des moyens de
radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en demeure prévue à
l'article L. 231-5 du code du travail a été mise en uvre :
SGS Qualitest industrie, domaine de Corbeville-Ouest, 91400 Orsay.
Article 3 de l'arrêté du 21 janvier 2002
Les organismes précités ne peuvent apporter de modifications à la
liste du personnel qu'ils emploient en vue de procéder aux opérations matérielles de
contrôle qu'après en avoir avisé le ministre chargé du travail.
Ils sont en outre tenus d'informer le ministre chargé du travail de
tout changement survenant parmi les administrateurs ou le personnel de direction et de
fournir les mêmes informations à l'Office de protection contre les rayonnements
ionisants.
Article 4 de l'arrêté du 21 janvier 2002
A l'issue de chaque contrôle, les organismes désignés adressent un
rapport à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Les organismes désignés transmettent, chaque année avant le 31
janvier, un rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée au ministre
chargé du travail. Ils transmettent un double de ce rapport à l'Office de protection
contre les rayonnements ionisants.
Article 5 de l'arrêté du 21 janvier 2002
Durant la période de désignation, l'Office de protection contre les
rayonnements ionisants peut être chargé par le ministre chargé du travail de contrôler
l'activité des organismes désignés.
L'Office de protection contre les rayonnements ionisants doit établir
un rapport sur l'activité des organismes désignés en vue du renouvellement de sa
désignation. A cet effet, les organismes désignés dressent chaque année à l'Office de
protection contre les rayonnements ionisants leurs rapports d'activité.
Article 6 de l'arrêté du 21 janvier 2002
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des
arrêtés des 18 janvier 2000 et 24 janvier 2001 susvisés.
Article 7 de l'arrêté du 21 janvier 2002
La désignation peut, sur proposition de l'Office de protection contre
les rayonnements ionisants, être rapportée à tout moment par les ministres chargés du
travail et de l'agriculture en cas de non-respect des dispositions des articles 2, 3 et 4.
Article 8 de l'arrêté du 21 janvier 2002
Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi et le président de l'Office de protection contre
les rayonnements ionisants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
M. Boisnel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger