(JO n° 68 du 20 mars 2004)
NOR : DEVP0430020A
Vus
Le ministre de lintérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre
de léquipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre
de lécologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme
budgétaire, la ministre déléguée à lindustrie et le secrétaire dEtat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à lartisanat, aux professions
libérales et à la consommation,
Vu la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux émissions
sonores dans lenvironnement des matériels destinés à être utilisés à
lextérieur des bâtiments ;
Vu le décret n° 95-79 du 23
janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par larticle 2 de la loi n°
92-1444 du 31 décembre 1992 et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs
dinsonorisation ;
Vu larrêté du 11 janvier 1972 modifié portant limitation du niveau sonore des
bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion de certains engins de chantier ;
Vu larrêté du 7 novembre 1977 fixant les conditions denvironnement pour
lexécution des mesures du niveau sonore des bruits aériens émis par les engins de
chantier;
Vu larrêté du 3 juillet 1979 fixant le code général de mesure relatif au
bruit aérien émis par les matériels et engins de chantier ;
Vu larrêté du 17 juin 1987 modifié relatif au niveau sonore admissible des
tondeuses à gazon ;
Vu larrêté du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux
matériels et engins de chantier ;
Vu larrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des
grues à tour ;
Vu larrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des
motocompresseurs ;
Vu larrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des
groupes électrogènes de puissance ;
Vu larrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des
groupes électrogènes de soudage ;
Vu larrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des
marteaux piqueurs et des brise-béton ;
Vu larrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des
pelles hydrauliques, des pelles à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des
chargeuses-pelleteuses ;
Vu larrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores des matériels
destinés à être utilisés à lextérieur des bâtiments,
Arrêtent :
Article 1er de larrêté du 21 janvier 2004
Les dispositions de larrêté modifié du 11 avril 1972 susvisé ne sont plus
applicables aux matériels suivants conformes aux dispositions les concernant de
larrêté du 18 mars 2002 susvisé :
- monte-matériaux ;
- rouleaux compacteurs vibrants et non vibrants ;
- plaques vibrantes ;
- pilonneuses vibrantes ;
- treuils de chantier ;
- tombereaux de puissance inférieure à 500 kW ;
- niveleuses de puissance inférieure à 500 kW ;
- groupes hydrauliques ;
- compacteurs de remblais et de déchets à godet, de type chargeuse, de puissance
inférieure à 500 kW ; - chariots élévateurs tout-terrains en porte à faux ;
- grues mobiles ;
- finisseurs, à lexclusion des finisseurs équipés dune poutre lisseuse à
forte capacité de compactage.
Les dispositions de larrêté modifié du 11 avril 1972 susvisé relatives aux
engins de chantier équipés dun moteur à explosion ou à combustion interne autres
que ceux cités ci-dessus sont abrogées.
Article 2 de larrêté du 21 janvier 2004
Les dispositions visées par les arrêtés suivants ne sont plus applicables aux
matériels conformes aux dispositions les concernant de larrêté du 18 mars 2002
susvisé :
- arrêté du 17 juin 1987 modifié relatif au niveau sonore admissible des tondeuses à
gazon ; - arrêté du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux matériels et
engins de chantier ; - arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des grues à
tour ; - arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des
motocompresseurs ; - arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des groupes
électrogènes de puissance ; - arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des groupes
électrogènes de soudage ; - arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des marteaux
piqueurs et des brise-béton ; - arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des pelles
hydrauliques, des pelles à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des
chargeuses-pelleteuses.
Article 3 de larrêté du 21 janvier 2004
Les arrêtés des 7 novembre 1977 et 3 juillet 1979 susvisés ne sont plus applicables
aux matériels conformes aux dispositions les concernant de larrêté du 18 mars
2002 susvisé.
Article 4 de larrêté du 21 janvier 2004
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 2004.
La ministre de lécologie et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Le ministre de lintérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de léquipement, des transports, du logement, du tourisme et de la
mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques et internationales,
P. Schwach
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
Y. Coquin
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. Mongin
La ministre déléguée à lindustrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général par intérim de lindustrie, des technologies de
linformation et des postes,
J.-P. Falque-Pierrotin
Le secrétaire dEtat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
lartisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Pour le secrétaire dEtat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation, et de la
répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade