(JO n° 1 du 1er janvier 1997)
NOR : TASX9601858A
Texte abrogé par l'article 1er de l'Arrêté du 2 mai 2012 (JO n° 108 du 8 mai 2012) à compter du 1er juillet 2012
Vus
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;
Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante, et notamment ses articles 13 et 32 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée en matière de médecine du travail) en date du 11 septembre 1996 ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture, en date du 26 septembre 1996,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 13 décembre 1996
Le document annexé au présent arrêté détermine les recommandations et fixe les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés à l’inhalation des poussières d’amiante.
Article 2 de l’arrêté du 13 décembre 1996
L’arrêté du 8 mars 1979 donnant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés exposés à l’inhalation des poussières d’amiante est abrogé.
Article 3 de l’arrêté du 13 décembre 1996
Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert
Le ministre de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
P. Dedinger
Annexe
Au titre des recommandations et des instructions aux médecins du travail, il est essentiel de rappeler que l’action du médecin du travail doit se situer dans le domaine de l’évaluation des risques aux postes de travail et, donc, de son action en milieu de travail, dans le domaine des obligations qui sont les siennes en matière de formation - information et, enfin, dans le domaine du suivi médical des salariés et de la participation au recueil d’informations en vue d’études épidémiologiques.
Les salariés exposés à l’inhalation des poussières d’amiante au titre des sections I, II ou III du décret susvisé sont en surveillance médicale spéciale au sens de l’article R. 241-32 du code du travail et de l’article 32 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié. Le temps réglementaire minimum dont doit disposer le médecin du travail pour effectuer le suivi de ces salariés est donc de une heure par mois pour dix salariés.
Ce temps supplémentaire alloué au médecin du travail, s’il n’est pas à priori ou systématiquement utilisé pour effectuer un suivi médical à une fréquence augmentée, doit être consacré à l’étude du milieu de travail et aux actions de formation - information telles que prévues aux chapitres I, II, III et V du présent arrêté.