(JO n° 30 du 5 février 1998)
NOR : MESP9820139A
Texte modifié par :
Arrêté 19 août 2011 (JO n° 202 du 1 septembre 2011)
Vus
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le décret n° 96-97 du 7 février 1996, modifié par le décret n° 97-855 du 12 septembre 1997, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, et notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 17 septembre 1997,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1998
(Arrêté 19 août 2011, article 4)
Conformément à l'article 3 du décret du 7 février 1996 modifié susvisé, la vérification de l'état de conservation des faux plafonds est effectuée à partir de la grille d'évaluation définie en annexe au présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 15 janvier 1998
Le directeur général de la santé, le directeur des relations du travail, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
Annexe : Grille d'évaluation en cas de présence avérée d'amiante dans les faux plafonds
A compléter pour chaque pièce ou zone homogène de l'immeuble bâti
| Numéro de dossier. | |
| Date du contrôle. | |
| Bâtiment. | |
| Pièce ou zone homogène. | |
| Destination déclarée du local. |
| EN FONCTION DU RÉSULTAT DU DIAGNOSTIC | |
| Si 1 | Contrôle périodique de l'état de conservation du produit. |
| Si 2 | Surveillance du niveau d'empoussièrement. |
| Si 3 | Travaux. |
TABLEAU DES CRITÈRES UTILISÉS DANS LA GRILLE DE DIAGNOSTIC
| FAUX PLAFONDS |
| Etat de surface et de dégradation Produit en mauvais état Produit avec dégradation(s) locale(s) Produit en bon état |
| Exposition du produit aux circulations d'air Faible Moyen Fort |
| Exposition du produit aux chocs et vibrations Faible Moyen Fort |
