Arrêté du 23/03/06 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques

(JO n° 90 du 15 avril 2006)

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NOR : INTE0600229A

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R.
1424-52 ;

Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les
corps de sapeurs-pompiers ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août
2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à
l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du
cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;

Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers
volontaires ;

Vu le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre
d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du
cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de
sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'arrêté du 1^er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et
de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;

Vu l'arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l'expérimentation de la formation des
sapeurs-pompiers ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers
volontaires ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2001 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers
professionnels,

Arrête :

Article 1^er de l’arrêté du 23 mars 2006

Le guide national de référence joint en annexe au présent arrêté et pris en
application de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales
susvisé fixe les règles de procédure et de formation liées aux risques chimiques et
biologiques (1).

Article 2 de l’arrêté du 23 mars 2006

Les références du règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers
communaux approuvé par l'arrêté du 1er février 1978 susvisé sont abrogées :

• troisième partie, chapitre V, article 6 ;
• septième partie, chapitre XIII ;
• onzième partie, chapitre unique, articles 14 et 19 ;
• dix-huitième partie.

Article 3 de l’arrêté du 23 mars 2006

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1^er janvier
2007.

Article 4 de l’arrêté du 23 mars 2006

Conformément à l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé et jusqu'au 31 décembre 2006, les
services départementaux d'incendie et de secours en faisant la demande peuvent être
autorisés, par la direction de la défense et de la sécurité civiles, à expérimenter
les formations définies par le présent arrêté.

Article 5 de l’arrêté du 23 mars 2006

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de
défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 2006.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionaire de défense,
C. de Lavernée

(1) L'annexe est disponible dans les services départementaux d'incendie et de
secours.