(JO du 13 mai 1979)
Vus
Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 18
janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz, modifié en
dernier lieu le 13 octobre 1977, notamment son article 8 ;
Vu l'avis en date du 21 décembre 1978 de la commission centrale des appareils à
pression ;
La chambre syndicale nationale des constructeurs et constructeurs-installateurs de
matériels et d'équipements frigorifiques entendue ;
Sur la proposition du directeur de la qualité et de la sécurité industrielles,
Arrête :
Article 1er de larrêté du 25 avril 1979
Est interdite à partir du 1er octobre 1979 la mise en service de tout compresseur
frigorifique volumétrique neuf non muni d'un dispositif protégeant le public et le
personnel contre les conséquences de la compression du fluide frigorigène en phase
liquide, phénomène couramment désigné par l'expression " coup de liquide ".
Le principe d'un tel dispositif peut être notamment d'assurer une décompression
automatique dans chaque cylindre avant que la pression n'y atteigne une valeur excessive
soit par effacement d'une pièce appuyée sur un ressort, soit par rupture d'un organe
calculé à cet effet.
Lorsque l'existence de ce dispositif ne peut être déduite du seul examen des plans de
l'appareil, le compresseur doit être accompagné d'un document établi par le
constructeur attestant la présence de ce dispositif et en donnant le principe.
Article 2 de larrêté du 25 avril 1979
Est interdite à partir du 1er janvier 1980 l'utilisation de tout compresseur
frigorifique volumétrique non muni du dispositif prévu à l'article 1er ci-dessus.
Lorsque l'existence de ce dispositif ne peut être déduite du seul examen des plans de
l'appareil, l'utilisateur est tenu de posséder un document établi par le constructeur
ou, en cas de défaillance de celui-ci, par une personne qualifiée attestant la présence
de ce dispositif et en donnant le principe.
Article 3 de larrêté du 25 avril 1979
Les compresseurs frigorifiques, hermétiques ne sont pas soumis aux dispositions du
présent arrêté.
Article 4 de larrêté du 25 avril 1979
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.