Arrêté du 04/08/05 relatif à la prévention des risques de chutes liés aux travaux réalisés dans les arbres au moyen de cordes

(JO n° 201 du 30 août 2005)

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NOR  AGRF0501906A

Vus

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de
l’agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail,
et notamment l’article R. 233-13-37 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels en date
du 8 mars 2004 ;

Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail
en agriculture en date du 9 mars 2004,

Arrêtent :

Article 1^er de l’arrêté du 4 août 2005

La progression de travailleurs dans les arbres, munis de leurs équipements de
protection individuelle, notamment lors des travaux d’élagage, d’éhouppage, de
démontage des arbres par tronçons ou de récolte de graines arboricoles, constitue une
circonstance exceptionnelle pour laquelle l’usage de deux cordes rend le travail plus
dangereux qu’avec une seule.

Article 2 de l’arrêté du 4 août 2005

Dans les cas où il est fait usage d’une seule corde lors de la progression, le
mode opératoire utilisé doit être tel qu’en cas de rupture d’un point
d’ancrage, la chute de l’opérateur, muni de son équipement de protection
individuelle, ne dépasse pas 1 mètre.

Une fois que l’opérateur est stabilisé, un moyen de sécurité complémentaire
ayant un point d’ancrage indépendant doit être utilisé, de telle sorte que si
l’un des dispositifs casse, l’opérateur, muni de son équipement de protection
individuelle, soit retenu.

Article 3 de l’arrêté du 4 août 2005

La formation prévue au f de l’article
R. 233-13-37 doit porter sur l’ensemble des phases suivantes :

• reconnaissance de l’arbre et des points d’ancrage permettant d’assurer la
  progression du travailleur, compte tenu de la tâche à effectuer ;
• choix du mode opératoire, de l’équipement et des points d’ancrage adaptés
  à l’architecture de l’arbre ;
• organisation de la progression ;
• organisation des secours.

Article 4 de l’arrêté du 4 août 2005

Le directeur des relations du travail au ministère de l’emploi, de la cohésion
sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au
ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.

Fait à Paris, le 4 août 2005.

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le chef de service,
L. Setton