(JO du 26 mars 1983)
Article 1er de l'arrêté du 14 mars 1983
Lorsqu'elles sont construites suivant les spécifications techniques de la norme
homologuée NF E 65-100, les machines portatives à scier à lame circulaire pour le
travail du bois, du liège, de l'os, de l'ébonite, des matières plastiques artificielles
et autres matières dures similaires sont réputées satisfaire, pour les aspects de
sécurité traités dans ladite norme, aux règles générales de sécurité fixées par
les articles ci-après du Code du travail :
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Articles concernés du Code du |
Aspects de sécurité traités |
| R. 233-85 (alinéa 1) : aptitude à la fonction pour des raisons de sécurité. |
Forme générale de la machine de façon à éviter son utilisation en poste fixe par simple retournement. Équipement d'un couteau diviseur répondant à des caractéristiques précises. Dispositif destiné à permettre le changement de lame. |
| R. 233-85 (alinéa 2) : résistance des éléments constitutifs et des liaisons entre eux. |
Diamètre, réalisation et montage des flasques. Résistance des protecteurs. Fixation du couteau diviseur. |
| R. 233-85 (alinéa 3) : résistance des matériaux. | Réalisation des protecteurs (matériau, résistance, essais). Réalisation du couteau diviseur (caractéristiques du matériau). |
| R. 233-86 : stabilité. | Détermination des dimensions de la semelle. |
| R. 233-89 (alinéa 1) : conception générale, fatigue et gêne. |
Masse maximale des machines conduites par une seule personne. |
| R. 233-89 (alinéa 8, 1°) : moyens de préhension. | Nombre et position des poignées. |
| R. 233-92 (alinéa 2) : risque de rupture des éléments tournant à grande vitesse. |
Résistance des protecteurs en cas de bris de lame (essais). |
| R. 233-93 (alinéa 5) : éléments mobiles de travail. | Prévention du risque de contact avec la denture de la lame. |
| R. 233-100 (alinéa 2) : commande. | Conception, réalisation et fonctionnement du dispositif de mise en route. |
Article 2 de l'arrêté du 14 mars 1983
Lorsqu'elles sont construites suivant les spécifications techniques de la norme
homologuée NF E 65-130. les meuleuses portatives utilisées pour l'ébarbage,
l'ébavurage, le meulage et le tronçonnage sont réputées satisfaire, pour les aspects
de sécurité traitées dans ladite norme, aux règles générales de sécurité fixées
par les articles ci-après du Code du travail :
| Articles concernés du Code du travail |
Aspects de sécurité traités dans la norme NF E 65-130 |
| R. 233-85 (alinéa 3) : résistance des matériaux. | Matériau des protecteurs (caractéristiques mécaniques minimales). |
| R. 233-89 (alinéa 1) : conception générale, fatigue et gêne. |
Dispositif de suspension de la machine. |
| R. 233-92 : prévention des risques de rupture et d'éclatement des éléments tournant à grande vitesse. |
Limitation de la vitesse maximale d'utilisation. Limitation des diamètres et des types de meules susceptibles d'être montées sur la machine. Montage des meules (flasques et pinces de serrage pour meules et fraises sur tiges). Caractéristiques techniques des protecteurs. |
| R. 233-93 (alinéa 5) : éléments mobiles de travail. | Prévention des risques de contact avec la meule en rotation (protecteurs). |
Article 3 de l'arrêté du 14 mars 1983
Sans préjudice des dispositions de l'article 6 du décret du 31 mars 1982 modifié
susvisé, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux machines portatives
pour emploi à la main, neuves ou usagées, définies aux articles 1er et 2 ci-dessus
et fabriquées à compter du 1er janvier 1984.