(JO n°0294 du 19 décembre 2009)
NOR : MTST0930198A
Vus
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de
la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le
ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de
l'industrie, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et
moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code
du travail, et notamment les articles
R. 4313-7, R.
4313-10 et R.
4313-12 ;
Vu le décret n° 2008-1156
du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de
protection individuelle ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail du 12 mai 2009,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2009
La déclaration d'incorporation, exigée par l'article
R. 4313-7 du code du travail, est rédigée en français et, lorsqu'elle est
manuscrite, elle est rédigée en lettres capitales
Article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2009
La déclaration d'incorporation comprend les éléments suivants :
1° La raison sociale et l'adresse complète du fabricant de la
quasi-machine et, le cas échéant, de l'importateur ou de la personne responsable de la
mise sur le marché ;
2° Le nom et l'adresse de la personne autorisée à constituer le
dossier technique, celle-ci devant être établie dans la Communauté ;
3° La description et l'identification de la quasi-machine, y compris
sa dénomination générique, sa fonction, son modèle, son type, son numéro de série et
son nom commercial ;
4° Une déclaration précisant :
- celles des règles techniques de l'annexe figurant à la fin du titre Ier du livre III
de la quatrième partie du code du travail qui sont appliquées et satisfaites ;
- que la documentation technique pertinente est constituée conformément à l'arrêté
relatif aux éléments constitutifs de la documentation pertinente d'une quasi-machine ;
- le cas échéant, que la quasi-machine est conforme à d'autres dispositions issues de
directives applicables, désignées selon les références sous lesquelles les textes de
transposition sont publiés au Journal officiel de la République française ;
5° L'engagement de transmettre, à la suite d'une demande dûment
motivée des autorités nationales, les informations pertinentes concernant la
quasi-machine. Cet engagement inclut les modalités de transmission et ne porte pas
préjudice aux droits de propriété intellectuelle du fabricant de la quasi-machine ;
6° Une déclaration précisant que la quasi-machine ne doit pas être
mise en service avant que la machine finale dans laquelle elle doit être incorporée ait
été déclarée conforme aux dispositions pertinentes de l'annexe figurant à la fin du
titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail, le cas échéant ;
7° Le lieu et la date de la déclaration ;
8° L'identification et la signature de la personne ayant reçu
pouvoir pour rédiger cette déclaration au nom du fabricant ou de son mandataire.
Article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2009
Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009. A cette date, l'arrêté du 3 mars 1995
fixant le contenu de la déclaration d'incorporation relative aux machines ou éléments
de machines destinés à être incorporés dans une machine ou à être assemblés à
d'autres machines solidaires dans leur fonctionnement est abrogé.
Article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2009
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de
la famille, de la solidarité et de la ville, le directeur général des douanes et droits
indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des
services au ministère chargé de l'industrie, la directrice générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat chargé du
commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services
et de la consommation et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques
au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de
la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme
de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
J. Fournel
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des
services :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes
entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
N. Homobono