(JO n° 88 du 14 avril 2011)
NOR : ETST1110245V
L’attention des importateurs, distributeurs, installateurs et des utilisateurs d’équipements de protection individuelle (EPI) contre les chutes de hauteur est appelée sur le fait que la Commission européenne, par une décision du 31 mars 2011, a considéré comme justifiée la mesure prise sur la base de l’article 7 de la directive 89/686/CEE (directive « EPI ») par les autorités publiques britanniques concernant un antichute mobile incluant un support d’assurage rigide conçu selon la norme EN 353-1.
Le 31 janvier 2008, les autorités britanniques ont notifié à la Commission européenne une mesure d’interdiction de mise sur le marché d’un antichute mobile incluant un support d’assurage rigide du type HACA Leitern 0529.7102 fabriqué par HACA Leitern-Lorenz Hasenbach GmbH u. Co.KG (Diesselstrasse 12, D-65520 Bad Camberg [Allemagne]).
Les autorités britanniques ont fondé leur interdiction sur le non-respect de certaines exigences essentielles de santé et de sécurité (EESS) applicables de l’annexe II de la directive « EPI ». Ainsi, dans la situation prévisible où une personne tombe en arrière avant de chuter (situation de chute en arrière), l’EPI n’assurait pas une protection adéquate contre tous les risques encourus : l’antichute mobile ne répondait pas à l’EESS 1.1.1 relative à l’ergonomie, qui exige qu’un utilisateur puisse déployer normalement son activité l’exposant à des risques, tout en disposant d’une protection de type appropriée et d’un niveau aussi élevé que possible.
En outre, les autorités britanniques ont expliqué que l’EPI ne répondait pas à l’EESS 3.1.2.2 relative à la prévention des chutes de hauteur, car les essais ont montré que, dans des conditions d’emploi prévisibles, la chute verticale de l’utilisateur n’était pas minimisée de façon à éviter l’impact avec des obstacles et que la force de freinage dépassait le seuil d’occurrence de lésions corporelles.
Considérant les éléments en sa possession, la Commission européenne estime que l’antichute mobile de type HACA Leitern 0529.7102 ne répond pas aux EESS 1.1.1 et 3.1.2.2 de l’annexe II de la directive 89/686/CEE, puisqu’il ne permet pas d’éviter de façon adéquate une situation de chute en arrière et que cette absence de conformité présente un risque grave pour les utilisateurs.
Cette décision par laquelle la Commission européenne estime que la mesure interdisant la mise sur le marché de cet antichute mobile est justifiée est en lien avec la décision du 19 mars 2010 de la Commission européenne portant retrait de la référence de la norme EN 353-1 de la liste des normes harmonisées. Cette dernière a pour effet de retirer la présomption de conformité aux produits qui se référent à cette norme.
Compte-tenu de cette décision de la Commission européenne, la mise sur le marché, en France, de l’EPI susvisé ne peut que donner lieu à une interdiction similaire.
Pour ce qui concerne ces types d’EPI installés à demeure et susceptibles d’être toujours utilisés, les utilisateurs se réfèreront à l’avis du ministère chargé du travail paru au Journal officiel de la République française du 28 septembre 2010 (NOR : MTST1024552V).