(JO n° 45 du 22 février 2012)
NOR : ETST1204454A
Vus
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 4311-7 et R. 4313-83 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des équipements de protection individuelle ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 14 février 2012
L'organisme Institut français du textile et de l'habillement (IFTH), avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecuilly Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0072, est habilité à procéder à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE prévue à l'article R. 4313-57 concernant les vêtements de protection.
Article 2 de l'arrêté du 14 février 2012
L'organisme Institut français du textile et de l'habillement (IFTH), avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecuilly Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0072, est habilité à procéder à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE prévue à l'article R. 4313-57 concernant les EPI destinés à la protection de la main.
Article 3 de l'arrêté du 14 février 2012
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles de l'arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle.
Article 4 de l'arrêté du 14 février 2012
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle