(JO n° 14 du 17 janvier 1992)
NOR : TEFT9204274A
Vus
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle,
Vu le décret n°
88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du
code du travail en ce qui concerne la protection des personnes contre les dangers
d'origine électrique dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants
électriques, et notamment l'article 41 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1988 fixant les modalités pratiques de mise en oeuvre
des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de
surintensités ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la
Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Article 1er de larrêté du 9
janvier 1992
Pour les installations ou parties d'installations électriques des domaines B.T.A. et
B.T.B. réalisées à partir du 1er avril 1992, les modalités pratiques d'application des
différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en
cas de surintensités faisant l'objet de l'article 41 du
décret susvisé doivent répondre aux dispositions :
- des chapitres 42 et 43 ;
- des sections 473, 482, 523, 524, 526, 533 et 536,
de la norme NF C 15-100 homologuée par décision du 13 mai 1991.
NOTA :
Arrêté du 9 janvier 1992 art. 2 : les dispositions du présent arrêté sont applicables
aux installations réalisées à partir du 1er avril 1992. : Arrêté 2003-12-09 art. 3 :
les dispositions du présent article sont abrogées en tant qu'elles font référence à
la norme C13-100. Elles demeurent toutefois applicables aux installations existantes.
Article 2 de larrêté du 9 janvier 1992
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations réalisées à
partir du 1er avril 1992.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1988 susvisé sont
abrogées pour les installations visées par le présent arrêté, mais restent
applicables aux installations existantes ; cependant, toute modification, adjonction ou
transformation de ces installations doit être réalisée en tenant compte des
dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
NOTA : arrêté 2003-12-09 art. 3 : les dispositions du présent article sont abrogées
en tant qu'elles font référence à la norme C13-100. Elles demeurent toutefois
applicables aux installations existantes.
Article 3 de larrêté du 9 janvier 1992
Le directeur des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de
l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
F. PANTALONI