(JO n°103 du 2 mai 2012)
NOR : ETST1134964A
Vus
Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Vu la directive 98/34 /CE du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives à la société de l’information, et notamment la notification n° 2009/0046/F ;
Vu le code du travail, et notamment l’article R. 4215-2 ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l’avis du conseil d’orientation sur les conditions de travail en date du 22 septembre 2010 ;
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 3 novembre 2011,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 20 avril 2012
Le présent arrêté fixe le contenu du dossier technique prévu à l’article R. 4215-2 du code du travail.
Article 2 de l’arrêté du 20 avril 2012
Les éléments constitutifs du dossier technique sont les suivants :
- les cahiers de prescriptions techniques ayant permis la réalisation des installations ;
- les notes de calcul justifiant le dimensionnement des canalisations, le choix et le réglage des dispositifs de protection ;
- les schémas unifilaires des installations électriques accompagnés, si nécessaire, d’un synoptique montrant l’articulation des différents tableaux ;
- les plans d’exécution des installations électriques permettant notamment de localiser l’emplacement des sources et des tableaux électriques ainsi que le cheminement des canalisations principales de distribution ;
- les plans d’implantation des canalisations enterrées ;
- les plans d’implantation des prises de terre et des conducteurs principaux de protection ;
- les copies des attestations de conformité établies en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 ;
- le cas échéant, la déclaration CE de conformité et les notices d’instructions des matériels installés dans les locaux ou emplacements à risques d’explosion.
Article 3 de l’arrêté du 20 avril 2012
Le présent arrêté est applicable pour les marchés passés à compter du 1er juillet 2012.
Article 4 de l’arrêté du 20 avril 2012
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2012.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation : Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard