(JO n° 24 du 24 février 2001)
NOR : MESX0100004R
Vus
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de lemploi et de la
solidarité,
Vu la Constitution, notamment larticle 38 ;
Vu la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des
jeunes au travail ;
Vu le Code du travail
;
Vu le Code rural ;
Vu la loi n° 2001-1 du 3 janvier
2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des
directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit
communautaire ;
Le Conseil dÉtat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1er de lordonnance du 22 février 2001
(Voir Code du travail, article L.
211-1).
Article 2 de lordonnance du 22 février 2001
(Voir Code du travail, articles L.
212-13, al. 1 à 4, L. 212-14 et L. 213-9).
Pour les mineurs de plus de quinze ans, jusquau 31 décembre 2001, les durées
maximales prévues à larticle L. 212-13 sont de huit heures par jour et de trente-neuf
heures par semaine dans les entreprises dont leffectif est au plus égal à vingt
salariés. Leffectif est apprécié dans les conditions prévues au premier alinéa
du II de larticle 1er de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la
réduction négociée du temps de travail.
Article 3 de lordonnance du 22 février 2001
(Voir Code du travail, articles L.
213-7, L. 213-8 et L. 213-10).
Article 4 de lordonnance du 22 février 2001
Le Premier ministre, la ministre de lemploi et de la solidarité, le ministre de
léducation nationale, le ministre de léquipement, des transports et du
logement et le ministre de lagriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de lexécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au
Journal officiel de la République française.