Arrêté du 04/12/92 portant application de l'article 21 du décret n° 92-352 du 01/04/1992 et relatif à la formation de certains personnels appelés à intervenir sur les voies ferrées

(JO du 24 décembre 1992)

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Texte modifié par :

Vus

Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le Code du travail ;

Vu les articles 20 et 21 du décret n° 92-352 du 1er avril 1992 pris pour
l'application de l'article L. 231-2 du Code du travail et relatif aux mesures à prendre
pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage
de voies ferrées ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
(commission spécialisée en matière de prévention des risques physiques, mécaniques et
électriques) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en
agriculture,

Arrêtent :

Titre I : Formation des personnels

Article 1^er de l’arrêté du 4 décembre
1992

La formation des personnels prévue à l'article 20 du décret susvisé doit être
principalement pratique et leur permettre de remplir les missions qui leur sont dévolues,
notamment par les dispositions des articles 17 et 24 de ce même décret. Elle s'effectue
sans préjudice des autres dispositions du Code du travail.

Article 2 de l’arrêté du 4 décembre 1992

La durée et le contenu des programmes de cette formation sont fonction de l'importance
des moyens appelés à être mis en œuvre et définis par les tableaux ci-après :

Tableau 1 : Durée de la formation suivant la taille des embranchés et les
fonctions occupées par les personnels

Fonction type d'embranché	Accrocheur	Chef de manœuvre	Conducteur d'engin moteur ferroviaire
Petit embranché (1)	2 jours (4)	Sans objet	Sans objet
Embranché moyen (2)	2 jours (4)	4 jours	4 jours
Gros embranché (3)	2 jours (4)	5 jours	5 jours
(1) Un petit embranché est un établissement qui ne dispose pas de son propre engin moteur ferroviaire.
(2) Un embranché moyen est un établissement qui dispose d'un seul engin moteur ferroviaire.
(3) Un gros embranché est un établissement qui dispose d'au moins deux engins moteurs ferroviaires fonctionnant simultanément.
(4) Le personnel appelé à occuper la fonction de pilote doit avoir préalablement reçu une formation au moins équivalente à celle d'un accrocheur.

Tableau 2 : Composition des programmes de formation suivant la taille des
embranchés et les fonctions occupées par les personnels

Fonction type d'embranché	Accrocheur	Chef de manœuvre	Conducteur d'engin moteur ferroviaire
Petit embranché	P 1
Embranché moyen	P 1	P 1 + P 2	P 1 + P 2 + P 3
Gros embranché	P 1	P 1 + P 2 + L	P 1 + P 2 + P 3 + L
P 1 = Référentiel spécifique à la fonction d'accrocheur.
P 2 = Référentiel spécifique à la fonction de chef de manœuvre.
P 3 = Référentiel spécifique à la fonction de conducteur d'engin moteur ferroviaire.
L = Formation propre à l'embranché, tenant compte des conditions locales (règles, consignes, configuration des lieux, matériel, organisation particulière, etc.).
Le contenu de chacun des référentiels est défini en annexe au présent arrêté.

Article 3 de l’arrêté du 4 décembre 1992

(Arrêté du 21 juillet 1998, article 1^er)

L'actualisation des connaissances, prévue à l'article 20 du décret n° 92-352 du 1er
avril 1992, doit être assurée tous les trois ans chez les moyens et grands embranchés
et tous les quatre ans chez les petits embranchés.

« La durée et le contenu des programmes de formation dans le cadre de l'actualisation
des connaissances sont fonction de la taille des embranchés et des fonctions occupées
par les personnels. Ils sont définis par le tableau ci-après.

FONCTION Type d'embranché	ACCROCHEUR	CHEF de manoeuvre	CONDUCTEUR d'engin moteur ferroviaire
Petit embranché .....	1 jour	Sans objet	Sans objet
Moyen embranché .	1 jour	2 jours	2 jours
Gros embranché ....	1 jour	2 jours	2 jours

L'actualisation des connaissances du personnel embranché ou affecté antérieurement
à la date d'entrée en vigueur du décret précité devra être achevée au plus tard
trois ans après cette date chez les moyens et grands embranchés et quatre ans chez les
petits embranchés.

Titre II : Modalités du contrôle de capacité et
indications à faire figurer sur l'attestation correspondante

Article 4 de l’arrêté du 4 décembre 1992

Le contrôle de capacité est effectué à l'issue du stage par le formateur qui
délivre une attestation si le candidat est jugé apte à remplir les tâches qui lui sont
dévolues par le décret no 92-352 du 1er avril 1992.

Article 5 de l’arrêté du 4 décembre 1992

L'attestation délivrée par le formateur à la suite du contrôle de capacité doit
comporter les indications suivantes :

• nom et prénom de la personne ayant satisfait au contrôle de capacité ;
• raison sociale et adresse de l'entreprise employant cette personne ;
• date de réussite au contrôle de capacité ;
• nom, prénom et adresse du formateur ;(abrogé par au 21 juillet 1998, art 2).
• références du stage suivi par le formateur auprès de l'organisme agréé (date,
  désignation de l'organisme, lieu du stage) ;
• engagement du formateur d'avoir dispensé une formation conforme aux programmes annexés
  au présent arrêté.

Titre III

(abrogé par arrêté du 21 juillet 1998, article 3)

Annexe 1

Référentiel P 1. — Compétences et savoir-faire de l'accrocheur

Savoir-faire	Contenu	Objectifs de prévention
Acquérir la connaissance des véhicules et des matériels nécessaires aux manœuvres et au calage.	Reconnaissance des matériels : sabot d'enrayage ; crochet cale ; cale antidérive ; taquet dérailleur ; aspect ; perche ; aiguillage. Reconnaissance des véhicules : à attelage manuel ; à attelage automatique. Les positions des freins : frein sur plate-forme ; frein latéral ; frein à levier.	Éviter d'utiliser des matériaux non appropriés pour les opérations de calage et pour les manœuvres des wagons.
Pouvoir connaître sans erreur les signaux optiques ou acoustiques.	Reconnaissance des signaux. Signaux optiques : - jour ; nuit. Signaux acoustiques.	Éviter les accidents par mauvaise interprétation des signaux, notamment par mauvaise position par rapport aux véhicules en mouvement ; mauvaise signalisation ordonnant un mouvement non prévu.
Acquérir la technique gestuelle concernant les attelages, dételages des véhicules à l'arrêt.	Technique d'attelage des véhicules : position de l'accrocheur ; passage sous tampons ; sortie du côté de l'entrée ; véhicule à l'arrêt ; tampons au contact. Technique de dételage. Manœuvres préliminaires : véhicule à l'arrêt ; fermer les robinets d'air ; désaccoupler et mettre l'attelage en position de repos sur les supports prévus à cet effet ; interdiction de s'appuyer sur un tender d'attelage.	Éviter : l'écrasement entre tampons ; l'écrasement des membres sous les roues des véhicules ; les lombalgies ou blessures diverses lors des manœuvres d'attelage.
Acquérir la technique gestuelle d'immobilisation de véhicules en toute sécurité.	Freinage des véhicules : frein sur plate-forme ; frein latéral ; frein à levier. Utilisation des matériels d'immobilisation cale anti-dérive.	Éviter : la mise en mouvement intempestive des véhicules ; les chutes de hauteur ; les lombalgies ou blessures diverses lors des manœuvres.
Acquérir la technique gestuelle aux manœuvres des organes mobiles.	Manœuvres des organes mobiles : étude des gestes et postures appropriés ; utilisation des matériels adaptés ; portes : ouverture et fermeture ; volets ; chaussette ; ranchers.	Éviter : les chutes avec dénivellation ; les pincements et écrasements de membres ; les lombalgies.
Savoir déplacer et immobiliser un véhicule en toute sécurité.	Déplacement des véhicules : - à bras d'homme. Technique de poussée utilisation des outils appropriés.	Éviter les lombalgies.
	Arrêt. Utilisation du sabot d'enrayage et du crochet-cale.	Éviter les mouvements incontrôlés.
Savoir monter et descendre des véhicules à l'arrêt en toute sécurité.	Accès aux véhicules. Monter ou descendre des véhicules : utilisation des marchepieds ; règles des 3 points d'appui ; utilisation des passerelles.	Éviter les chutes avec dénivellation.
	Accès aux parties hautes des véhicules : wagons-citerne ; tombereau.	Éviter les chutes avec dénivellation et les risques d'électrocution.
Sensibilisation au port des protections individuelles.	Équipement individuel de protection : chaussures ; gants ; casque.	Éviter les blessures : aux pieds ; aux mains ; à la tête.