Arrêté du 19/10/01 relatif aux diplômes, titres ou attestations de formation admis en équivalence de la formation initiale minimale obligatoire des conducteurs du transport routier public de marchandises

(JO n° 257 du 6 novembre 2001)

Vus

Le ministre de l’équipement, des transports et du logement,

Vu le décret n° 97-608 du 31 mai 1997 modifié relatif à la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public
de marchandises, notamment son article 2 (6°) ;

Vu le décret n° 98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle
initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de
marchandises, notamment son article 2 (5°) ;

Sur proposition du directeur des transports terrestres,

Arrête :

Article 1^er de l’arrêté du 19 octobre 2001

Sont réputés avoir satisfait à l’obligation de formation initiale minimale
prévue à l’article 1er des décrets du 31 mai 1997 et du 18 novembre 1998 susvisés
:

• les titulaires du certificat de formation technique aux métiers du transport, option
  conducteur routier de marchandises (CFTT), délivré jusqu’à la dernière session
  d’examen de 1997 sous l’autorité du ministre chargé du travail, de
  l’emploi et de la formation professionnelle ;
• les titulaires d’une attestation de formation professionnelle délivrée avant le
  1er juillet 1995 sous l’autorité du ministre chargé du travail, de l’emploi et
  de la formation professionnelle, attestant d’un stage de formation professionnelle
  d’une durée au moins égale à 156 heures dans la spécialité de conducteur routier
  de marchandises.

Article 2 de l’arrêté du 19 octobre 2001

Le directeur des transports terrestres est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 octobre 2001.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil